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La cassation du jugement d'un tribunal d'instance statuant en matière électorale, portant sur le seul chef reconnaissant qualité pour agir à l'un des demandeurs en première instance, est demeurée sans effet sur la partie de la décision condamnant, sous astreinte, l'employeur à négocier un accord préélectoral, laquelle ne se rattachait en aucune mesure à la partie annulée.

Encourt la cassation le jugement rejetant la demande d'inscription de deux "mères de famille" dans un village d'enfants, établissement dépendant de l'Association "Mouvement pour les villages d'enfants", sur la liste établie pour les élections prud"homales, dès lors qu'il relève que les "mères de famille" prennent, à l'égard de l'Association, notamment l'engagement d'élever jusqu'à leur majorité les enfants qui leur sont confiés, que l'Association prend seule les décisions importantes concernant ces mineurs, que la "mère de famille" est obligée de se soumettre au contrôle permanent de l'Association, laquelle exerce seule l'autorité parentale sur les enfants dont elle peut modifier la résidence ; qu'elle verse une somme mensuelle sur laquelle la "mère de famille" prélève une "part personnelle", qu'enfin ces personnes sont affiliées au régime général de la sécurité sociale, constatations…

Encourt la cassation le jugement décidant que le chef du service du contentieux dans une société devait être radié du collège des employeurs pour les élections au conseil de prud"hommes, au motif essentiel qu'il ne justifiait pas du pouvoir d'engager la société puisque l'attestation, établie par la direction aux termes de laquelle il détenait du fait de ses fonctions une délégation particulière d'autorité, ne constituait pas l'écrit exigé par la loi, qui doit prendre la forme d'un document spécifique antérieur à la demande d'inscription ou d'une clause du contrat de travail, sans examiner si, en raison des pouvoirs et des responsabilités qu'impliquaient les fonctions de chef du service du contentieux dans une société importante, une délégation écrite d'autorité ne résultait pas des termes du contrat par lequel l'intéressé avait été engagé pour les remplir, ce que confirmait…

LA SOCIETE QUI TENDAIENT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE, JUSQU'A DECISION DU CONSEIL D'ETAT SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE RECOURS FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ANNULEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE DE LICENCIEMENT, QUI AVAIT ETE CREATRICE DE DROIT ET QUI FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, LE TRIBUNAL A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS ;

Si l'inscription sur la liste électorale peut être invoquée comme une présomption, en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de le rendre éligible, s'il est établi qu'elle a été opérée à tort. Est donc justifié l'arrêt annulant l'élection en qualité de conseiller prud"homme d'un enseignant titulaire au centre de formation d'apprentis créé par une chambre des métiers, laquelle est un établissement public administratif, sans caractère industriel ou commercial ayant la charge d'un service public auquel l'intéressé participait, ce dont il résultait qu'il ne possédait pas, lors du scrutin, la qualité de salarié au sens de l'article L 511-1 du Code du travail, et était, de ce fait inéligible.

Dès lors que la procédure de licenciement d'un candidat aux élections des délégués du personnel a été engagée antérieurement à la date de signature du protocole préélectoral marquant le point de départ de la protection légale du candidat, sa candidature ne pouvait entraver le cours de la procédure de rupture, de sorte que si le congédiement pouvait être jugé abusif, il n'en était pas moins effectif à la date de l'élection.

Si l'inscription sur les listes électorales peut être invoquée comme une présomption en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de la rendre éligible, s'il est prouvé qu'elle a été opérée à tort. Encourt donc la cassation l'arrêt déclarant non recevable le recours tendant à l'annulation d'élections au conseil de prud"hommes au seul motif que l'inscription des élus sur les listes électorales n'avait fait l'objet d'aucune contestation.

L'annulation par la Cour de cassation d'un jugement ordonnant l'inscription sur la liste électorale de la section encadrement, pour les élections au conseil de prud"hommes d'un salarié ordinairement inscrit dans la section industrie, a un effet rétroactif, de sorte que l'intéressé ne peut prétendre que l'arrêt lui ayant été notifié postérieurement au jour du scrutin, il appartenait à cette date à la section de l'encadrement, en application du jugement frappé de pourvoi qui produisait toujours effet.

Ne peuvent être inscrits sur les listes électorales établies en vue de la désignation des délégués du personnel d'une société des membres du personnel de celle-ci placés dans la position de dispense d'activité prévue par la convention générale de protection sociale de la sidérurgie de l'Est et du Nord du 24 juillet 1979, et n'exerçant plus de ce fait aucun travail dans l'entreprise, qui ne leur versait plus de salaires, l'une des conditions exigées par la loi pour participer aux élections des délégués du personnel d'un établissement étant d'y travailler depuis six mois au moins.

Un surveillant au Centre de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal créé par la Chambre interdépartementale de métiers de Paris, laquelle est un établissement public administratif et non industriel ou commercial, participe au service public dont cette chambre a la charge, de sorte qu'un éventuel litige entre lui et le centre n'aurait pas relevé de la compétence du conseil de prud"hommes, ce qui exclut sa participation aux élections des membres de cette juridiction.

Le payement par le cessionnaire d'une entreprise qui s'est engagé à maintenir les droits acquis par le personnel auquel le précédent employeur versait sous certaines réserves des primes de vacances et de fin d'année, de l'intégralité de ces primes à tous les salariés n'implique pas nécessairement renonciation de sa part aux conditions auxquelles était subordonné leur versement. Ainsi n'est pas légalement justifiée la décision qui considère que lesdites primes sont devenues un complément de salaire acquis sans réserves alors surtout que l'employeur a fait valoir dans des conclusions restées sans réponse que depuis la cession il n'a pu mettre en place aucun moyen de contrôle lui permettant d'effectuer la ventilation des primes.

Justifie sa décision selon laquelle les cadres hors classification d'un établissement bancaire, détachés dans les filiales de cette entreprise ou dans d'autres sociétés devaient être inscrits sur les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel, le tribunal qui relève que tous ces cadres sont rémunérés par cette banque et figure sur sa déclaration annuelle de salaires, qu'elle décide de leurs affectations et mutations, que ceux qu'elle détache auprès d'autres organismes demeurent sous sa subordination, qu'ils doivent, dans l'exercice des fonctions qu'elle leur confère, se conformer à ses instructions et que le détachement n'est ainsi qu'une modalité d'exécution des missions qu'elle leur confie.

Le juge du fond qui relève qu'un requérant n'était pas rémunéré par une société, en déduit exactement, en l'absence de toute allégation de détachement dans celle-ci, qu'il n'y était pas électeur, peu important son activité au profit du comité d'entreprise, et qu'il était irrecevable à contester les élections professionnelles qui y avaient eu lieu.

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare inéligible aux élections prud"homales en qualité de candidat employeur l'époux d'une pharmacienne d'officine, dès lors que celui-ci n'est ni associé ni salarié de son épouse et que les exigences de la réglementation de la profession excluent que la direction d'une officine de pharmacie soit confiée, en tout ou en partie, à un "collaborateur" dont il n'a pas été allégué qu'il eût lui-même les qualifications professionnelles nécessaires.

Les employés d'une société placés dans la position de "dispense d'activité" prévue par la "convention générale de protection sociale pour le personnel des sociétés sidérurgiques de l'Est et du Nord concernés par les restructurations" du 24 juillet 1979, n'exécutant plus aucun travail dans l'entreprise qui ne leur verse plus de salaires ne peuvent y être inscrits sur les listes électorales établies pour la désignation des délégués du personnel, l'une des conditions exigées par la loi pour participer aux élections des délégués du personnel d'un établissement étant d'y travailler depuis six mois au moins.

Dès lors qu'une déclaration de pourvoi en cassation a été faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie. Est donc recevable une déclaration de pourvoi faite, en matière d'élections professionnelles, dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation qui a déposé, dans le délai légal, un mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation.

Les agents affectés à la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), tout en continuant d'appartenir statutairement au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ou à des entreprises extérieures, bénéficiant d'une représentation au comité de leur propre entreprise et ayant vocation à y être consultés sur sa gestion ainsi que sur leur statut propre et à bénéficier des oeuvres sociales en dépendant, ne peuvent prétendre être en même temps électeurs et éligibles au comité d'établissement de l'entreprise de détachement, le fait que celle-ci fût une filiale du CEA n'ayant pas entraîné en vertu de l'article L122-12 du Code du Travail le transfert à la COGEMA des travailleurs concernés, qui avaient choisi de rester soumis au régime du personnel du CEA, comme ils en avaient le droit.

Les membres du directoire d'une société anonyme dirigeant collégialement l'entreprise, l'appartenance au directoire d'un directeur technique salarié d'une telle société le fait participer aux pouvoirs d'un employeur, ce qui lui interdit de prendre part aux élections des délégués du personnel.

La cassation replaçant, sur les points qu'elle atteint, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Tel est le cas d'un jugement rejetant la demande d'un syndicat tendant à ce qu'il soit sursis aux élections des délégués du personnel d'une société, au motif que le protocole d'accord préélectoral, non signé par ce syndicat, prévoyait une répartition du personnel conforme à un jugement antérieur, alors que ce dernier jugement a été cassé.

Aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et elle entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Dès lors qu'un jugement décidant que l'article 1er de l'annexe II à la convention collective des Banques n'était pas contraire à l'ordre public et à l'article L 420-8 du Code du travail en ce qu'il excluait le droit de vote, pour les élections des délégués du personnel d'une entreprise, les cadres hors classification, a été cassé, doit être également annulé par voie de conséquence le jugement du même tribunal qui, au vu de la liste produite, a prononcé la radiation de ces cadres de la liste électorale.