Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1980, 79-61.105

Mots-clés droit social

Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/03/1980

Numéro d'affaire

79-61.105

Résumé

Les membres du directoire d'une société anonyme dirigeant collégialement l'entreprise, l'appartenance au directoire d'un directeur technique salarié d'une telle société le fait participer aux pouvoirs d'un employeur, ce qui lui interdit de prendre part aux élections des délégués du personnel.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, 119 ET 121 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUTTRIN, QUI, DIRECTEUR TECHNIQUE A LA SOCIETE LES CIMENTS CHIRON, EST EGALEMENT MEMBRE DU DIRECTOIRE DE CETTE SOCIETE ANONYME, NE POUVAIT ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DU PERSONNEL, ALORS QU'UN SALARIE QUI PARTICIPE A LA DIRECTION D'UNE ENTREPRISE SANS Y EXERCER DES FONCTIONS DE CHEF VIS-A-VIS DU PERSONNEL, ET NOTAMMENT SANS RECEVOIR LES DELEGUES DU PERSONNEL, PEUT PRENDRE PART AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES, ET QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS RECHERCHE QUELLES ETAIENT LES FONCTIONS DE LUTRIN A L'EGARD DU PERSONNEL, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LES MEMBRES DU DIRECTOIRE D'UNE SOCIETE ANONYME DIRIGENT COLLEGIALEMENT L'ENTREPRISE, ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE MEME SI LUTRIN ETAIT PAR AILLEURS DIRECTEUR TECHNIQUE SALARIE DE LA SOCIETE LES CIMENTS CHIRON, SON APPARTENANCE AU DIRECTOIRE LE FAISAIT PARTICIPER AUX POUVOIRS D'UN EMPLOYEUR, CE QUI LUI INTERDISAIT DE PRENDRE PART AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY.