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Selon l'article L. 122-41 du Code du travail, aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable. Cette disposition est applicable au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur et le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui constate que le licenciement a été prononcé plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, même si l'employeur a dépassé ce délai pour permettre au salarié de produire une pièce de nature à justifier un des griefs allégués.

Viole l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-14-3 et L. 135-2 du Code du travail, la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979, la cour d'appel qui, pour dire le licenciement d'un salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, énonce que l'obligation faite à celui-ci de porter un uniforme, prévue par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 s'applique aux personnels des entreprises qui disposent d'un service interne chargé d'une activité de surveillance quelle qu'en soit la forme juridique et qu'en l'absence de disposition expresse de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 sur l'obligation faite aux surveillants de la catégorie à laquelle appartient le salarié de porter un…

Ayant relevé que l'acte par lequel une clinique cédait à des médecins radiologues le service radio précisait que la clinique ne mettait aucun préposé à leur disposition la cour d'appel a fait ressortir l'accord illicite des deux parties pour éluder les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, et a ainsi légalement justifié la condamnation de la clinique à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en sa qualité de coauteur du licenciement litigieux.

Constitue une modification du contrat de travail d'un salarié qui travaillait à temps partiel 20 heures par semaine les lundi et mardi exclusivement, le fait par l'employeur d'imposer unilatéralement, d'une part, un temps de travail sur un rythme de quinzaine, d'autre part un mercredi sur deux.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Goodyear France, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé, en 1985, par la société Goodyear France, en qualité d'agent technico-commercial supérieur poids lourds, a été licencié par lettre du 7 juillet 1994 dans le cadre d'un licenciement économique collectif de sept salariés au motif, invoqué dans la lettre de licenciement, de la gravité de la situation économique dans le marché des pneumatiques poids lourds ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 mai 1998) d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

Attendu que M. X... a été engagé par la société Sécurité industrielle, le 1er août 1990, en qualité d'agent de surveillance ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 3 février 1993, il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 mai 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 1998) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que la société Sécurité industrielle a délivré par écrit le planning du mois de mai 1993 en lui remettant un exemplaire, que la recherche de cette preuve apparaissait indispensable en l'état des attestations qu'il versait aux débats, établissant que les plannings étaient communiqués verbalement ; qu'il est également fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la…

Y... a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Protectas le 5 août 1986, qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 janvier 1995 pour trois séries de faits survenus les nuits du 18 au 19, du 25 au 26 et du 27 au 28 décembre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1998) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a pris en compte l'attestation de M.

tel qu'il résulte de la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés aux déclarations de pourvois, qui sont pris de la signification au locataire-gérant, le 1er juillet 1996, d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de location-gérance, de la non-résiliation de ce bail à raison de l'existence d'une opposition au dit commandement de payer et de l'existence des licenciements prononcés par le mandataire-liquidateur, Mme Z...

X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions de dessinateur d'études au service de la société Entreprise P. Juret, a été licencié pour motif économique le 6 mars 1995 ; que, le 27 mars 1995, il a signé un acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le document intitulé "reçu pour solde de tout compte", signé par M.

; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 29 janvier 1996 pour absence injustifiée le 23 décembre 1995, indiscipline caractérisée et incitation des autres salariés à l'abandon de poste ; Attendu que pour dire que M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 1998) d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen : 1 / la cour d'appel s'est livrée à une appréciation erronée des faits de la cause pour retenir une faute grave, puisque la faute ne saurait être prouvée par les seules attestations douteuses versées au débat, qu'en adressant une seconde lettre de licenciement à la suite de sa réaction, l'employeur a invoqué un nouveau motif de licenciement, que cette lettre doit être écartée au motif qu'elle fait référence à des faits variant dans le temps ; 2 / la cour d'appel a estimé que sa faute rendait impossible la continuation des relations contractuelles pendant la durée du préavis, sans tenir compte des circonstances atténuantes, notamment le fait que l'absence de l'avion Rafale dans la chambre anéchoîde retire le caractère de gravité…

conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 6 mai 1991 par la société Truffaut en qualité de directeur ; qu'il a été licencié par lettre du 18 décembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 février 1998) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en estimant que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors que, selon le moyen : 1 / la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des documents comptables prévisionnels ; 2 / la cour d'appel n'a pas répondu à son argumentation tendant à démontrer que l'insuffisance des résultats était étrangère à son activité ; 3 / le directeur administratif ayant été informé de la non tenue des réunions le 27 octobre 1992, son licenciement a été notifié tardivement le 18 décembre 1992 ; que la faute grave est retenue au motif qu'il aurait dû mettre en place un…

; que la société a été mise, le 20 mars 1991, en redressement judiciaire, converti le 11 mars 1992 en liquidation judiciaire ; que M. Franck X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une action tendant notamment à fixer, au passif de la liquidation judiciaire de la société, la créance par lui revendiquée à titre d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; que le liquidateur judiciaire de la société et l'ASSEDIC de Basse-Normandie ont décliné la compétence de la juridiction prud'homale au profit de la juridiction commerciale ; Attendu que M. X...

; que le 20 octobre 1995, Mmes A... et X... ont été licenciées pour motif économique ; que, par un deuxième arrêt du 13 mars 1996, la cour d'appel de Paris, saisie par requête formée par ces dernières, conformément à l'arrêt précité du 10 mai 1994, les a déboutées de leurs demandes afférentes à l'exécution de leur contrat de travail et a renvoyé l'examen de leurs demandes liées à leur licenciement à une audience ultérieure ; que, par un troisième arrêt du 17 juin 1996, la cour d'appel de Paris a décidé que le licenciement pour motif économique des salariés était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'Institut culturel autrichien au paiement, à chacune d'elles, d'une somme "à titre de dommages-intérêts" ; que Mmes A... et X...

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 3 juin 1991 par la société Defial ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1998) d'avoir dit que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser les indemnités de rupture réclamées, alors, selon le moyen, que lorsque aucun accord de l'employeur n'a été donné au salarié pour son départ en congé, la prise de congés constitue une faute grave ; qu'en l'espèce dans un message dont la teneur n'est pas contestée, laissé à son employeur le 17 novembre 1993, soit avant le départ de son arrêt de travail pour maladie, M. X...

; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la Société de réalisations mécaniques a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 16 mars 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et avoir jugé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que pour répondre aux exigences de l'article L.

a été engagée le 15 septembre 1993 par la société Imprimerie Signature en qualité de secrétaire, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 18 mois ; que ce contrat ayant été rompu par l'employeur le 31 mai 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et congés payés, d'une indemnité de précarité et de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 14 mars 1996 dans l'entreprise de son fils en qualité de conducteur de travaux ; que cette entreprise ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 18 mars 1997, le liquidateur a licencié le salarié pour motif économique par lettre du 3 avril 1997 ; que soutenant avoir été engagé dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 2 ans, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; Attendu que

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la X... a engagé M. Y... le 21 mai 1991, qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 6 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. Y... des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen : 1 / le dénigrement de l'employeur auprès des salariés de l'entreprise constitue une faute grave, qu'en décidant le contraire au motif inopérant que les propos de M. Y... critiquant "M. Sionneau, dirigeant de la société, l'estimant incapable de gérer l'entreprise, qui, selon ses dires, était proche du dépôt de bilan" auraient été tenus "en privé", la cour d'appel a violé l'article L.