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L'encaissement, par le salarié de deux chèques, représentant le montant total des indemnités transactionnelles, n'est pas de nature à lui seul, à caractériser une volonté claire et non équivoque du salarié de renoncer à contester la validité de ladite transaction.

L'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle.

Attendu que pour faire droit à la demande de la société Hays Logistique et annuler la désignation de Mlle X..., le tribunal d'instance énonce que cette désignation est intervenue alors que le conflit entre Mlle X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Cabinet Masse Midi-Pyrénées à lui verser une indemnité de 750 000 francs alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que le licenciement était consécutif au refus réitéré de l'intéressé d'accepter les modifications de son contrat de travail décidées dans le contexte économique précédemment évoqué, la société Cabinet Masse Midi-Pyrénées a suffisamment motivé la lettre de licenciement ; qu'en décidant que cette lettre ne contenait aucun motif précis, privant le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société cabinet Masse Midi-Pyrénées à lui verser une indemnité de 600 000 francs alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que le licenciement était consécutif au refus réitéré de l'intéressé d'accepter les modifications de son contrat de travail décidées dans le contexte économique précédemment évoqué, le cabinet Masse Midi-Pyrénées a suffisamment motivé la lettre de licenciement ; qu'en décidant que cette lettre ne contenait aucun motif précis, privant le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L.

du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que l'employeur s'était engagé à verser au salarié un intéressement de 20 % sur les résultats de la société Orseca et avoir constaté que le départ de M. X... résultait du refus de l'employeur d'exécuter son engagement, les juges du fond, répondant aux conclusions, ont exactement jugé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement qui, non motivé, était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Orseca aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Orseca à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 11 juillet 1997), que Mme Y..., employée depuis le 26 août 1993 en qualité de surveillante par la société Aste Sécurité, a été licenciée le 30 avril 1994 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 17 août 1994 ; que les créances de la salariée ne figurant pas sur le relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le liquidateur, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y...

l'employeur à l'effet de tenter de reclasser les salariés, la cour d'appel a pu décider, par ce seul motif, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, que le licenciement était dépourvu de cause économique ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société SMEG reproche encore à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui lui avait fait application de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation alors, selon le moyen : 1 ) que l'indication du X... APE et que l'avis de l'inspecteur du travail ne dispensaient pas la cour d'appel de rechercher la véritable nature de l'activité exercée par les salariés, qu'en ne donnant

chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances résultant de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources du droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions dudit…

il résulte de ce texte que le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à sa réintégration ; Attendu que M. X..., embauché en 1978 par l'OPAC de Montpellier et membre du comité technique paritaire de cet organisme, a été licencié par lettre du 7 septembre 1990 ; que par arrêt confirmatif rendu le 30 avril 1996, la cour d'appel a retenu que le salarié bénéficiait des garanties instaurées par le Code du travail pour les membres élus des comités d'entreprise, a en conséquence annulé le licenciement de M. X... prononcé sans autorisation préalable et ordonné sa réintégration ;

Jules 2", les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par contrat de qualification par la société Fabien le 8 décembre 1993, par contrat de qualification devant expirer le 7 décembre 1995 ; que le 7 décembre 1994, il a notifié à son employeur qu'il considérait son contrat de travail comme rompu par la faute de celui-ci en raison de la non-régularisation des feuilles de paie et du salaire lui étant dû ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 février 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en lui imputant la responsabilité de la rupture, alors, selon le moyen, qu'elle constatait que le salarié n'avait pas reçu effectivement la totalité de son salaire et que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ainsi que l'article L.

toulonnais de basket-ball, ancien employeur de l'intéressé et l'association Hyères Toulon Var Basket et, d'autre part, qu'aucune entité économique autonome n'avait été transmise du club à l'association ; que, répondant par un arrêt motivé aux conclusions dont elle était saisie, elle a décidé à bon droit que l'association n'était pas tenue de poursuivre le contrat de travail de l'intéressé ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Hyères Toulon Var Basket ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose au juge prud'homal, saisi d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, que dans la mesure où les faits ayant entraîné la relaxe sont les mêmes que ceux qui ont motivé la rupture du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si le salarié, bien que relaxé au bénéfice du doute du chef de coups et blessures volontaires envers la gérante, n'avait pas commis une faute grave par son comportement agressif envers celle-ci, même s'il ne lui avait porté physiquement aucun coup, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-2, L. 122-6 et L.

Vu les articles L. 321-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, contrairement aux affirmations de la salariée, il n'était en rien justifié qu'au moment du licenciement il ait existé dans la société Sapibat ou dans les entreprises du groupe une possibilité de reclassement ; Attendu, cependant, qu'il incombe à l'employeur, tenu d'une obligation de reclassement à l'égard du salarié dont le licenciement économique est envisagé, d'établir qu'il y a satisfait ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, sans vérifier si l'employeur avait effectivement recherché toutes

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2. 3 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation ; Attendu, selon l'arrêt, que M.

à durée indéterminée qui justifie d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du marché commercial", sans exiger que les salariés soient titulaires de contrats écrits ; que, dès lors, en condamnant la société Abilis à régler des salaires à Mme Z..., faute pour l'entreprise sortante d'avoir fourni au nouveau prestataire le contrat de travail de la salariée, comme ses avenants, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ; 3 / qu'en retenant l'existence d'un doute sur l'affectation de l'intéressée, sans s'expliquer sur l'avenant du 1er avril 1998 qui fixait le lieu du travail ...

; que la cour d'appel, qui estime que M. X... avait le statut de salarié sans répondre à ces conclusions, ne motive pas sa décision au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par une décision motivée, a retenu, après avoir relevé que M. X...

la salariée n'avait, depuis la rupture du contrat, "vraisemblablement" pas retrouvé d'emploi, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, nonobstant un motif erroné mais surabondant, la cour d'appel, qui a évalué le montant de la réparation du préjudice résultant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Rejette les pourvois ; Condamne la société Cavet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cavet à payer à Mme X... la somme de 1 582,50 francs ou 241,25 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles D 9, 10, 11 et 12 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 ; Attendu que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que l'employeur perd le droit de se prévaloir de la faute grave lorsqu'il a différé la mise en oeuvre de la procédure sur le prononcé du licenciement dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; Attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement était justifié par une faute grave ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que Mme X... avait été convoquée le 4 avril 1997 à un entretien préalable qui s'était déroulé le 11 avril et que son licenciement ne lui

Mais attendu que l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants est établie du seul fait que, comme en l'espèce, l'arrêt mentionne qu'à l'audience publique des débats, les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause en retenant que le certificat de travail délivré par l'entreprise cédante avait été remis le 24 septembre 1996 et non le 14 septembre 1996 ; 2 / qu'elle a dénaturé l'acte de cession du fonds de commerce en retenant que celle-ci avait pris effet le jour de la signature du dit acte, alors qu'elle ne pouvait prendre effet, vis-à-vis des salariés, que le lendemain ; Mais attendu,…