Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2001, 98-44.579

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Transaction / protocole • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2001

Numéro d'affaire

98-44.579

Résumé

L'encaissement, par le salarié de deux chèques, représentant le montant total des indemnités transactionnelles, n'est pas de nature à lui seul, à caractériser une volonté claire et non équivoque du salarié de renoncer à contester la validité de ladite transaction.

Extrait

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société soutient que le pourvoi est irrecevable aux motifs que, d'une part, il a été formé par déclaration écrite au greffe de la Cour de Cassation et non au greffe de la cour d'appel et que, d'autre part, la déclaration de pourvoi n'était pas assortie d'un pouvoir spécial ; Mais attendu que le pourvoi a été formé régulièrement par un avocat à la Cour de Cassation au greffe de la Cour de Cassation ; D'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur régional des ventes au service de la société Perkin Elmer ; qu'il a été licencié par lettre datée du 27 décembre 1996 ; que le salarié a saisi, le 27 décembre 1996, le conseil de prud'hom…