Cour de cassation · 3 mai 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-41.177

LicenciementFaute grave

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Papeete,, autrement composée.

Dates essentielles

3 mai 2001Décision rendue

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4 avril 1997Contrat de travailEntretien préalable Passage source
3 mai 2001Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement était justifié par une faute grave ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que Mme X... avait été convoquée le 4 avril 1997 à un entretien préalable qui s'était déroulé le 11 avril et que son licenciement ne lui avait été notifié que le 14 mai 1997, ce dont il résultait que son maintien dans l'entreprise n'était pas impossible, que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société JL Polynésie aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Florence X..., domicilié ... Mamao,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de la société JL Polynésie, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la société JL Polynésie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles D 9, 10, 11 et 12 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 ;

Attendu que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que l'employeur perd le droit de se prévaloir de la faute grave lorsqu'il a différé la mise en oeuvre de la procédure sur le prononcé du licenciement dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ;

Attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement était justifié par une faute grave ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que Mme X... avait été convoquée le 4 avril 1997 à un entretien préalable qui s'était déroulé le 11 avril et que son licenciement ne lui avait été notifié que le 14 mai 1997, ce dont il résultait que son maintien dans l'entreprise n'était pas impossible, que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;

Condamne la société JL Polynésie aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.

Textes cités

3 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la société JL Polynésie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles D 9, 10, 11 et 12 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 ; Attendu que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que l'employeur perd le droit de se prévaloir de la faute grave lorsqu'il a différé la mise en oeuvre de la procédure sur le prononcé du licenciement dès lors qu'aucune vérification n'est …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la société JL Polynésie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles D 9, 10, 11 et 12 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 ; Attendu que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que l'employeur perd le droit de se prévaloir de la faute grave lorsqu'il a différé la mise en oeuvre de la procédure sur le prononcé du licenciement dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la société JL Polynésie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles D 9, 10, 11 et 12 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 ; Attendu que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que l'employeur perd le droit de se prévaloir de la faute grave lorsqu'il a différé la mise en oeuvre de la procédure sur le prononcé du licenciement dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; Attendu …
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la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que l'employeur perd le droit de se prévaloir de la faute grave lorsqu'il a différé la mise en oeuvre de la procédure sur le prononcé du licenciement dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; Attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement était justifié par une faute grave ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que Mme X... avait été convoquée le 4 avril 1997 à un entretien préalable qui s'était déroulé le 11 avr
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ployeur perd le droit de se prévaloir de la faute grave lorsqu'il a différé la mise en oeuvre de la procédure sur le prononcé du licenciement dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; Attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement était justifié par une faute grave ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que Mme X... avait été convoquée le 4 avril 1997 à un entretien préalable qui s'était déroulé le 11 avril et que son licenciement ne lui avait été notifié que le 14 mai 1997, ce dont il résultait que son maintien d
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d'appel a retenu que le licenciement était justifié par une faute grave ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que Mme X... avait été convoquée le 4 avril 1997 à un entretien préalable qui s'était déroulé le 11 avril et que son licenciement ne lui avait été notifié que le 14 mai 1997, ce dont il résultait que son maintien dans l'entreprise n'était pas impossible, que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositio
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Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
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ir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles D 9, 10, 11 et 12 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 ; Attendu que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que l'employeur perd le droit de se prévaloir de la faute grave lorsqu'il a différé la mise en oeuvre de la procédure sur le prononcé du licenciement dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; Attendu
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9, 10, 11 et 12 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 ; Attendu que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que l'employeur perd le droit de se prévaloir de la faute grave lorsqu'il a différé la mise en oeuvre de la procédure sur le prononcé du licenciement dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; Attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement était justifié par une faute grave ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que Mme X... avai
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r de la faute grave lorsqu'il a différé la mise en oeuvre de la procédure sur le prononcé du licenciement dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; Attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement était justifié par une faute grave ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que Mme X... avait été convoquée le 4 avril 1997 à un entretien préalable qui s'était déroulé le 11 avril et que son licenciement ne lui avait été notifié que le 14 mai 1997, ce dont il résultait que son maintien dans l'entreprise n'était pas imposs
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["contrat de travail, rupture","licenciement","faute du salarié","faute grave","définition","retard à l'invoquer","conséquences"]

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Identifiant source: 6137239fcd5801467740c25d

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