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il résulte de l'article L. 143-4 du Code du travail que l'acceptation sans protestation ni réserve de bulletins de salaires n'institue qu'une simple présomption de paiement pouvant être combattue par toute preuve ou présomption contraire ; que, dès lors, en omettant de rechercher si la réalité de la créance salariale ne découlait pas de la mention relative à cette créance dans la reconnaissance de dette signée le 10 juin 1980 par M. X..., la cour d'appel a, une fois encore, privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième part, que en se déterminant de la sorte sans répondre au chef des écritures de la salariée faisant valoir que l'existence de sa créance était démontrée par le

l'employeur soutenait que la convention applicable était celle du commerce de détail non alimentaire du Finistère, qui ne prévoit de classification et de salaire minimum que pour les employés, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur ce point et n'a pas précisé la convention collective sur laquelle elle fondait sa décision n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

null

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rabah Z..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit de M. Kidou Y..., demeurant ..., Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M.

Si l'article R. 516-40 du Code du travail prévoit que le président ou le vice-président de section ou de chambre pourvoit au remplacement des conseillers absents, il n'exige pas que mention soit faite au jugement d'une demande de remplacement adressée à ce magistrat.

l'employeur ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert de grief non fondé de non-réponse aux conclusions de M. X..., se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve sur lesquels le conseil de prud'hommes a fondé sa décision ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; que modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990, a étendu, à tous les agents des organismes de sécurité sociale, le bénéfice de ce congé supplémentaire par enfant à charge de moins de 15 ans ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités compensatrices de ce congé supplémentaire non pris ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés des indemnités compensatrices de congés

l'employeur aux demandes de prise du congé supplémentaire formulées par les salariés, au cours des périodes litigieuses, leur ouvrait droit à réparation du préjudice subi, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions concernant les congés antérieurs à ceux de la période du 1er mai 1989 au 30 avril 1990, les jugements rendus le 8 janvier 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thionville ; Condamne la CPAM de Metz, envers les salariés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités compensatrices de congés non pris pour la période non couverte par la prescription, le conseil de prud'hommes a retenu que tout avantage payé par l'employeur au salarié en raison de son emploi constitue une rémunération, qu'il en va ainsi des congés payés même s'ils sont supplémentaires ; que l'article L. 140-4 du Code du travail prévoit que toute disposition figurant notamment dans une convention collective et qui, contrairement aux dispositions des articles L. 140-2 et L. 140-3 du même code, comporte pour un des travailleurs des deux sexes, une rémunération inférieure à celle des travailleurs de l'autre sexe pour

par lettre du 4 janvier 1990, le salarié s'est plaint de la rupture anticipée de son contrat de travail ; que, dans sa réponse du 24 janvier suivant, l'employeur, tout en affirmant avoir mis un terme à la relation de travail pendant la période d'essai de quinze jours, a accepté de considérer que le contrat n'était pas rompu et a invité le salarié à se présenter à son poste le 27 janvier afin d'être mis sous le régime du chômage partiel en raison de l'absence d'enneigement dans la station ; que, le 8 février 1990, le salarié a été licencié pour faute grave consistant à n'avoir par repris son poste en dépit d'une mise en demeure ; qu'entre-temps, estimant que le contrat était rompu depuis le début du mois de janvier, il avait saisi le conseil

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des indemnités compensatrices de congés non pris pour la période non couverte par la prescription, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il n'est pas contestable qu'un congé payé est un élément objectivement mesurable du salaire et qu'il entre dans la définition de la notion de rémunération selon les débats parlementaires (loi du 22 décembre 1972) ; qu'il ne peut y avoir discrimination entre les hommes et les femmes en matière salariale ; que selon l'article 119 du traité de la Communauté économique européenne du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, tout avantage payé par l'employeur au travailleur en raison de son emploi constitue une rémunération ;

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué aux profits des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; que modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990, a étendu, à tous les agents des organismes de sécurité sociale, le bénéfice de ce congé supplémentaire par enfant à charge de moins de 15 ans ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités compensatrices de ce congé supplémentaire non pris depuis 1987 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que tout

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés des indemnités compensatrices de congés non pris, le conseil de prud'hommes a énoncé que tout avantage payé par l'employeur en raison de son emploi constitue une rémunération ; qu'il en va ainsi des jours de congés payés même s'ils sont supplémentaires comme dans le cas présent ; que l'article L. 140-4 du Code du travail prévoit que toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte pour un des travailleurs des deux sexes, une rémunération inférieure à celle des travailleurs de l'autre sexe pour un même travail de valeur

Vu les articles L.223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des indemnités compensatrices de congés non pris pour la période non couverte par la prescription, la cour d'appel a énoncé que selon les articles 119 du Traité CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail tout avantage payé par l'employeur au salarié en raison de son emploi constitue une rémunération ; il en va ainsi des jours de congés payés supplémentaires visés dans le présent litige ; aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition qui contrairement aux dispositions des articles L. 140-3 et L. 140-2 du même code comporte pour des travailleurs de l'un des deux sexes, une rémunération

il résulte des énonciations de la décision que la société Confort Plus, bien que dûment convoquée, n'a pas comparu à l'audience de jugement ; que les moyens, nouveaux et mélangés de fait et de droit, sont en conséquence irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Confort Plus, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... (Landes), 2 / M. Alberto A..., demeurant "Lauga", Gaillères (Landes), 3 / M. Amador Z..., demeurant route de Grenade, Saint-Sever (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section industrie), au profit de M. X..., représentant des créanciers, ... (Landes), défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de la société à responsabilité limitée Temboury, ... (Landes), 2 / de M. B..., administrateur, ... (Landes), 3 / de l'AGS-ASSEDIC du Sud-Ouest, quartier du Lac, avenue de la Jallère, Bordeaux (Gironde) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M.

l'employeur ayant fait valoir à titre subsidiaire que cette indemnité ne pouvait s'élever qu'à 128 087 francs, compte tenu d'un salaire mensuel moyen de 14 555 francs, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, d'office, opère un calcul à partir d'un salaire mensuel injustifié de 21 907 francs ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a évalué le montant de l'indemnité spéciale de rupture en fonction des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Larousse diffusion Méditerranée, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des conclusions du salarié devant les juges du fond qu'il ne réclamait qu'un rappel de salaire d'heures supplémentaires ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la preuve du surplus des heures supplémentaires alléguées n'était pas établie ; Que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est donc pas fondé en la seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Modis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des indemnités compensatrices de congés non pris pour la période non couverte par la prescription, le conseil de prud'hommes a retenu que selon les articles L. 119 du traité de la CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, tout avantage payé par l'employeur au travailleur en raison de son emploi constitue une rémunération ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même code, comporte pour un des travailleurs des deux sexes, une rémunération inférieure à celle des

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités compensatrices de congés non pris pour la période non couverte par la prescription, le conseil de prud'hommes a retenu que le congé supplémentaire constitue une rémunération ; que l'article L. 140-4 du Code du travail prévoit que toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code, comporte pour un des travailleurs des deux sexes, une rémunération inférieure à celle des travailleurs de l'autre sexe pour un même travail de valeur égale, est nulle de plein droit, et la rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité ;