← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 11 avril 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-46.501

Salaire / rémunérationProcédure prud'homale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Dôle (Section commerce), au profit de Mlle Sylvie Y..., demeurant à Etrepigney (Jura), défenderesse à la cassation ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Dôle (Section commerce), au profit de Mlle Sylvie Y..., demeurant à Etrepigney (Jura), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Capron, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dôle, 12 mai 1993), que Mlle Y..., après rupture d'un stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) qui la liait à M. X..., a réclamé divers rappels de salaire et des dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, par une appréciation erronée de l'ensemble des éléments de fait de la cause et sans répondre à divers moyens en défense de l'employeur ;

Mais attendu que le moyen, sous le couvert de grief non fondé de non-réponse aux conclusions de M. X..., se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve sur lesquels le conseil de prud'hommes a fondé sa décision ;

qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    verses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dôle, 12 mai 1993), que Mlle Y..., après rupture d'un stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) qui la liait à M. X..., a réclamé divers rappels de salaire et des dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, par une appréciation erronée de l'ensemble des éléments de fait de la cause et sans répondre à divers moyens en défense de l'employeur ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert d
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Dôle (Section commerce), au profit de Mlle Sylvie Y..., demeurant à Etrepigney (Jura), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseill
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    observations de Me Capron, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dôle, 12 mai 1993), que Mlle Y..., après rupture d'un stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) qui la liait à M. X..., a réclamé divers rappels de salaire et des dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, par une apprécia
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    dre à divers moyens en défense de l'employeur ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert de grief non fondé de non-réponse aux conclusions de M. X..., se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve sur lesquels le conseil de prud'hommes a fondé sa décision ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137227acd580146773fd768
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel