Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1995, 93-42.761

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/1995

Numéro d'affaire

93-42.761

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de la Moselle, dont le siège est .…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de la Moselle, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (section encadrement), au profit : 1 / de M. Luc X..., demeurant ..., 2 / de M. Eric Y..., demeurant ..., 3 / de M. Gilbert Z..., demeurant ..., 4 / de M. Alain A..., demeurant ... à Marly (Moselle), 5 / de M. Jean-Marie B..., demeurant ... à Sainte-Barbe (Moselle), 6 / de M. Pierre C..., demeurant ... (Moselle), 7 / de M. Daniel D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. le préfet de la région, domicilié ..., représenté par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales -DRASS-, cité administrative à Strasbourg (B…