Cour de cassation · 11 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Confort Plus, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Melun (section commerce), au profit de Mlle Y... Faisant, demeurant ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les divers moyens du pourvoi, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Melun, 27 mai 1991), a condamné la société Confort Plus a payer à Mlle X... un complément de rémunération pour une période de stage ;

que l'employeur sollicite la cassation du jugement pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision que la société Confort Plus, bien que dûment convoquée, n'a pas comparu à l'audience de jugement ;

que les moyens, nouveaux et mélangés de fait et de droit, sont en conséquence irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Confort Plus, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.