Cour de cassation · 12 avril 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-42.280

Salaire / rémunérationPrimes / variable

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La cassation est totale.

Dates essentielles

5 novembre 1990Jugement prud'homal Passage source
12 avril 1995Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section activités diverses), au profit de Mme Christiane X..., demeurant...,
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme X..., envers la société SOGEC Gestion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

- la société anonyme SOGEC Gestion, dont le siège social est 15, rue du Docteur Charcot à Morangis (Essonne),

en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section activités diverses), au profit de Mme Christiane X..., demeurant...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société SOGEC Gestion, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 18 de la convention collective nationale de travail régissant les entreprises, les cadres, techniciens et employés de la publicité française ;

Attendu que, selon ce texte, les salariés recevront une prime " d'ancienneté ", calculée sur le salaire minimum de base correspondant à leur qualification selon l'ancienneté dans l'entreprise ;

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée un complément de prime d'ancienneté, le jugement attaqué retient que cette prime, qui avait été calculée sur le salaire minimum de base, tel que fixé par la convention collective, aurait dû l'être sur le salaire minimum de croissance, lequel était supérieur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 18 de la convention collective susvisée que l'employeur avait l'obligation de payer une prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum de base conventionnel, et qu'aucune disposition légale n'interdit de calculer une telle prime par référence à un salaire minimum autre que le SMIC, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ;

Condamne Mme X..., envers la société SOGEC Gestion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Longjumeau, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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8 de la convention collective nationale de travail régissant les entreprises, les cadres, techniciens et employés de la publicité française ; Attendu que, selon ce texte, les salariés recevront une prime " d'ancienneté ", calculée sur le salaire minimum de base correspondant à leur qualification selon l'ancienneté dans l'entreprise ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée un complément de prime d'ancienneté, le jugement attaqué retient que cette prime, qui avait été calculée sur le salaire minimum de base, tel que
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ant à leur qualification selon l'ancienneté dans l'entreprise ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée un complément de prime d'ancienneté, le jugement attaqué retient que cette prime, qui avait été calculée sur le salaire minimum de base, tel que fixé par la convention collective, aurait dû l'être sur le salaire minimum de croissance, lequel était supérieur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 18 de la convention collective susvisée que l'employeur avait l'obligation de payer une prime d'ancien
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on collective, aurait dû l'être sur le salaire minimum de croissance, lequel était supérieur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 18 de la convention collective susvisée que l'employeur avait l'obligation de payer une prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum de base conventionnel, et qu'aucune disposition légale n'interdit de calculer une telle prime par référence à un salaire minimum autre que le SMIC, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,
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ans l'entreprise ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée un complément de prime d'ancienneté, le jugement attaqué retient que cette prime, qui avait été calculée sur le salaire minimum de base, tel que fixé par la convention collective, aurait dû l'être sur le salaire minimum de croissance, lequel était supérieur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 18 de la convention collective susvisée que l'employeur avait l'obligation de payer une prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum de base conventionnel,
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me par référence à un salaire minimum autre que le SMIC, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; Condamne Mme X..., envers la société SOGEC Gestion, aux dépens et aux frais d'exécuti
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