Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 1995, 91-42.280

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/04/1995

Numéro d'affaire

91-42.280

Résumé

null

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - la société anonyme SOGEC Gestion, dont le siège social est 15, rue du Docteur Charcot à Morangis (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section activités diverses), au profit de Mme Christiane X..., demeurant..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la s…