Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1995, 93-41.704

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/1995

Numéro d'affaire

93-41.704

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz, dont le siège social…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz, dont le siège social est 18, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (section activités diverses), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation ; En présence de : M. Y... de la région Lorraine, 9, place de la Préfecture à Metz (Moselle), représenté par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS), domicilié en ses bureaux Cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M…