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Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'interprété au regard de la directive n° 77/187 CEE du 14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie, en sorte que le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur et que le licenciement prononcé avant le transfert de l'entitié est sans effet.

Si le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement est annulée peut demander sa réintégration dans l'entreprise, il doit faire l'objet d'une nouvelle désignation pour être rétabli dans le mandat qu'il exerçait avant son licenciement, la réintégration n'entraînant pas de plein droit le rétablissement de ce salarié dans son mandat. Pour apprécier si les conditions de validité de cette désignation sont réunies, le tribunal d'instance ne peut se placer à une date autre que celle de la désignation.

Une prise de participation dans une autre société ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur pouvant entraîner l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

octobre 1997 ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 243-4 du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'enfin, les juges du fond, tenus d'appliquer les règles de droit, ne peuvent fonder leur décision sur l'équité ; qu'en énonçant que la solution était juste, à raison du licenciement de M.

Vu les articles L.131-2 et L.241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Nationale Industrielle Aérospatiale a versé à la Caisse de retraite complémentaire les cotisations salariales facultatives assises sur la tranche B des salaires qu'auraient perçus les salariés licenciés pour cause économique, ou mis en préretraite avec emploi à temps partiel, et bénéficiant des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi prévues par l'article L. 322-4 du Code du travail ; qu'à la suite d'un contrôle d'un établissement des Mureaux portant sur la période du 1er juin 1992 au 31 décembre 1993, l'URSSAF a soumis ces versements aux mêmes cotisations sociales que les allocations du Fonds national pour l'emploi ; Attendu que, pour

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée en 1979 par la société Europe Routage où elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de planning, a été licenciée pour faute grave le 11 mars 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon les moyens : 1 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles même pendant la durée du préavis ; que la falsification de documents par un salarié constitue en elle-même une faute grave et justifie le licenciement immédiat, peu important qu'elle ait été couverte ou même ordonnée…

d'un grand nombre de plaintes des parents portant, notamment, sur son comportement vis-à-vis des enfants ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur à diverses indemnités ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que la lettre de licenciement se borne à reproduire plusieurs pétitions de parents d'élèves, que l'employeur ne justifie avoir procédé à aucune enquête en vue de vérifier la matérialité des griefs reprochés dans les pétitions et que celui-ci a engagé la procédure de licenciement avec une précipitation blâmable sous la pression des parents d'élèves de crainte de perdre le contrat de transport, de sorte que le comportement de l'employeur s'analyse en un…

a été licenciée pour motif économique le 17 août 1996 ; qu'elle a signé, le 30 août 1996, un reçu pour solde de tout compte ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 25 octobre 1996 ; qu'elle a signé, le 4 novembre 1996, un reçu pour solde de tout compte ; que chacune des salariées a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que les salariées étaient forcloses pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte lorsqu'elles ont saisi le conseil de prud'hommes le 6 novembre 1997 ; que, par ailleurs, ce reçu a été signé sans réserve ; que la somme globale figurant sur le reçu reprend strictement les sommes détaillées sur les bulletins de paie d'août et octobre 1996 remis à Mmes X... et Y...

; qu'il a fait l'objet d'un blâme le 9 février 1995 ; qu'il a été licencié le 25 juillet 1996 pour insuffisance professionnelle et difficultés relationnelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour blâme injustifié, dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC faisant état d'une période d'emploi du 26 juin 1975 au 24 octobre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; que ce contrat a été prolongé pendant 2 années jusqu'au 26 septembre 1995, date à laquelle les parties ont conclu un contrat emploi-consolidé d'un an, d'abord à temps complet puis à temps partiel ; que ce dernier contrat ayant cessé d'être renouvelé à la date du 26 septembre 1998, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et allouer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que l'activité de la salariée au service de son employeur s'est déroulée sans interruption du 21 septembre 1992 au 26 septembre 1998 ; que cette durée démontre à elle seule qu'il a été…

; que les 20 juin 1996 et 4 juillet 1996 le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi ; que le salarié a été licencié le 19 juillet suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 29 octobre 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel s'est basée sur une attestation du docteur X...

; qu'elle a été licenciée le 21 juin 1993 en raison de la perturbation provoquée par son absence prolongée nécessitant son remplacement définitif ; que la salariée aujourd'hui décédée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 octobre 1999) de l'avoir condamné à payer aux héritiers de Mme X...

; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, que le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement doit s'apprécier au regard de l'ensemble des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il était reproché au salarié, outre le fait d'avoir menacé son employeur avec un couteau, de ne s'être plus présenté à son poste de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce second grief n'était pas de nature à justifier le licenciement pour faute lourde, ou à tout le moins pour faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de…

successifs ; que le dernier contrat à durée déterminée a pris fin à son terme normal le 2 février 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de rappels de salaires, congés payés et frais professionnels ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée, énonce que l'intéressée ne peut prétendre à ces indemnités qu'autant qu'il soit constaté que la CPAM a pris l'initiative de la rupture ; qu'il apparaît, en réalité, que la relation de travail exécutée sous forme de vacations a pris fin sans l'intervention de l'employeur ; que la…

par lettre du 26 juillet 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires la cour d'appel énonce que le salarié qui produit une seule attestation au soutien de sa demande, ne peut pas en application des règles générales d'administration de la preuve prospérer dans son action ; Attendu, cependant, que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que les juges ne pouvaient donc, pour rejeter la demande, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais devait examiner tous les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ;

Bedon a exercé les fonctions de réviseur au service de la société Cabinet MS ; que le 22 février 1996, a été conclue entre les parties une convention concernant la rupture du contrat de travail et les conséquences qui en résultent ; que le salarié a été licencié par lettre du 1er mars 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention litigieuse constituait une transaction et que cette dernière était nulle, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de litige né ou à naître sur la rupture du contrat de travail, et nonobstant les mentions de l'acte selon lesquelles…

a été engagé le 1er mai 1994 en qualité de directeur-expert par la société Saint-Honoré de Paris ; qu'il a été licencié le 28 décembre 1994 pour insuffisance de résultats, qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 octobre 1999) d'avoir jugé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune objectif n'ayant été stipulé dans le contrat, il ne pouvait être reproché à M. X... de ne pas avoir réalisé un chiffre d'affaires qui ne devait être pris en compte que pour le seuil de détermination d'une prime ; 2 / que la cour d'appel n'a pas indiqué, d'une part, en quoi le résultat réalisé par M. X...

X..., engagé en qualité d'assistant de clientèle par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Alsace, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de responsable de point de vente ; que le 23 janvier 1997, a été conclue entre les parties une convention qualifiée de transaction ; qu'invoquant la nullité de cette dernière, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 octobre 1999) d'avoir décidé que la convention précitée constituait une transaction et que celle-ci était nulle, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'un salarié peut cesser, en cas de désaccord avec l'employeur rendant impossible son exécution, par une résiliation amiable tant qu'aucune procédure de licenciement…

; qu'après un arrêt de travail pour maladie, elle a été autorisée, le 12 mai 1992, par le médecin du travail, à reprendre son emploi ; qu'elle a effectivement regagné son poste le 27 mai 1992 à la suite de la prise de ses congés ; que, dans la matinée même de la reprise, elle a quitté son poste de travail ; que l'employeur l'a convoquée le jour même à un entretien préalable fixé initialement au 3 juin et reporté au 27 juillet 1992 en vue de son licenciement ; qu'elle a été licenciée sans indemnités, le 31 juillet 1992, pour faute lourde consistant en un abandon de poste ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 novembre 1999) statuant sur renvoi après cassation (Cass.

Attendu que Mme X..., embauchée à temps partiel en qualité de serveuse, le 24 novembre 1992, par M. et Mme Z..., s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 18 avril au 18 octobre 1995 ; qu'elle a été licenciée, le 27 novembre 1995, pour absences non justifiées ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement, notamment, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...