Cour de cassation · 16 janvier 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-46.020

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure914,69 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Europe RoutageÀ : x... richard

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Europe Routage aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

16 janvier 2002Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

11 mars 1997Contrat de travailLicenciement Passage source
16 janvier 2002Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme Y..., engagée en 1979 par la société Europe Routage où elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de planning, a été licenciée pour faute grave le 11 mars 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Europe Routage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Europe Routage à payer à X... Richard la somme de 914,69 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Europe Routage, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Corinne Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Europe Routage, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que Mme Y..., engagée en 1979 par la société Europe Routage où elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de planning, a été licenciée pour faute grave le 11 mars 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon les moyens :

1 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles même pendant la durée du préavis ;

que la falsification de documents par un salarié constitue en elle-même une faute grave et justifie le licenciement immédiat, peu important qu'elle ait été couverte ou même ordonnée par un supérieur hiérarchique, l'état de subordination ne constituant pas une cause d'irresponsabilité permettant de retirer aux agissements du falsificateur leur caractère de faute grave, et peu important, également, qu'elle ait ou non entraîné pour l'employeur un préjudice, lequel, hormis le cas de négligence, de maladresse ou d'imprudence, ne saurait être pris en compte pour l'appréciation de la faute grave ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate qu'il est constant et non contesté que Mme Y..., qui n'avait pas effectué les envois destinés à l'imprimerie Saint-Paul dans le délai exigé, avait volontairement falsifié deux bulletins de livraison pour dissimuler ce retard ; qu'en se fondant, pour refuser de juger que ce comportement constituait une faute grave, sur les seules circonstances inopérantes qu'il n'aurait pas directement causé un préjudice à l'employeur, que la salariée n'aurait pas agi à des fins personnelles et qu'il est possible que son supérieur hiérarchique ait eu connaissance des faits, voire les ait approuvés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;

2 / que la perte de confiance constitue un motif légitime de licenciement lorsqu'elle est fondée sur des éléments objectifs imputables au salarié, tels la falsification d'un document ; que la cause réelle et sérieuse du licenciement peut exister en l'absence de faute grave ;

qu'ainsi, en se bornant, après avoir constaté que la réalité des faits reprochés à la salariée était établie, à énoncer les motifs pour lesquels, selon elle, le comportement de cette salariée ne pouvait être qualifié de faute grave, sans indiquer, par des motifs spéciaux, en quoi la perte de confiance induite par les faits reprochés à la salariée étaient insusceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, parmi les faits visés dans la lettre de licenciement, seule la falsification de 2 bulletins de livraison était établie et que la salariée avait procédé à cette falsification dans l'intérêt de la société, a pu décider que cette seule faute, commise par une salariée totalisant 18 années d'ancienneté et qui n'avait jusqu'alors fait l'objet d'aucun reproche, ne constituait pas une faute grave et a estimé, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, que cette faute ne présentait pas un caractère suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Europe Routage aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Europe Routage à payer à X... Richard la somme de 914,69 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.

Textes cités

3 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… bulletins de livraison pour dissimuler ce retard ; qu'en se fondant, pour refuser de juger que ce comportement constituait une faute grave, sur les seules circonstances inopérantes qu'il n'aurait pas directement causé un préjudice à l'employeur, que la salariée n'aurait pas agi à des fins personnelles et qu'il est possible que son supérieur hiérarchique ait eu connaissance des faits, voire les ait approuvés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que la perte de confiance constitue un motif légitime de licenciement lorsqu'elle est fondée sur des éléments objectifs imputables au salarié, tels la falsification d'un document ; que la cause réelle et sérieuse du licenciement peut exister en l'absence de faute grave ; qu'ainsi, en se bornant, après avoir constaté que la réalité des faits reprochés à la salariée était établie, à énoncer les motifs pour …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… des faits reprochés à la salariée était établie, à énoncer les motifs pour lesquels, selon elle, le comportement de cette salariée ne pouvait être qualifié de faute grave, sans indiquer, par des motifs spéciaux, en quoi la perte de confiance induite par les faits reprochés à la salariée étaient insusceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, parmi les faits visés dans la lettre de licenciement, seule la falsification de 2 bulletins de livraison était établie et que la salariée avait procédé à cette falsification dans l'intérêt de la société, a pu décider que cette seule faute, commise par une salariée totalisant 18 années d'ancienneté et qui n'avait jusqu'alors fait l'objet d'aucun reproche, ne …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14Code du travail
Passage cité
… dans la lettre de licenciement, seule la falsification de 2 bulletins de livraison était établie et que la salariée avait procédé à cette falsification dans l'intérêt de la société, a pu décider que cette seule faute, commise par une salariée totalisant 18 années d'ancienneté et qui n'avait jusqu'alors fait l'objet d'aucun reproche, ne constituait pas une faute grave et a estimé, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, que cette faute ne présentait pas un caractère suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Europe Routage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Europe Routage à payer à X... Richard la somme de 914,69 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
iété Europe Routage où elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de planning, a été licenciée pour faute grave le 11 mars 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon les moyens : 1 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles même pendant la
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
: 1 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles même pendant la durée du préavis ; que la falsification de documents par un salarié constitue en elle-même une faute grave et justifie le licenciement immédiat, peu important qu'elle ait été couverte ou même ordonnée par un supérieur hiérarchique, l'état de subordination ne constituant pas une cause d'irresponsabilité permettant de retirer aux agissements du falsificateur leur caractère de faute grave, et peu important, également, qu'elle ait ou
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
es et qu'il est possible que son supérieur hiérarchique ait eu connaissance des faits, voire les ait approuvés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que la perte de confiance constitue un motif légitime de licenciement lorsqu'elle est fondée sur des éléments objectifs imputables au salarié, tels la falsification d'un document ; que la cause réelle et sérieuse du licenciement peut exister en l'absence de faute grave ; qu'ainsi, en se bornant, après avoir constaté que la réalité des faits reprochés à la salariée
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
e où elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de planning, a été licenciée pour faute grave le 11 mars 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon les moyens : 1 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles même pendant la durée du préavis ; que la
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
iolé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que la perte de confiance constitue un motif légitime de licenciement lorsqu'elle est fondée sur des éléments objectifs imputables au salarié, tels la falsification d'un document ; que la cause réelle et sérieuse du licenciement peut exister en l'absence de faute grave ; qu'ainsi, en se bornant, après avoir constaté que la réalité des faits reprochés à la salariée était établie, à énoncer les motifs pour lesquels, selon elle, le comportement de cette salariée ne pouvait être qualifié de faute grave, sans
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
n elle, le comportement de cette salariée ne pouvait être qualifié de faute grave, sans indiquer, par des motifs spéciaux, en quoi la perte de confiance induite par les faits reprochés à la salariée étaient insusceptibles de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, parmi les faits visés dans la lettre de licenciement, seule la falsification de 2 bulletins de livraison était établie e
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
n avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée en 1979 par la société Europe Routage où elle occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de planning, a été licenciée pour faute grave le 11 mars 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon
Lire dans le texte
Demandes et arguments
dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon les moyens : 1 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles même pendant la durée du préavis ; que la falsification de documents par un salarié constitue en elle-même une faute grave et justifie le licenciement immédiat, peu important qu'elle ait été couverte ou même ordonnée par un s
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e, alors, selon les moyens : 1 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles même pendant la durée du préavis ; que la falsification de documents par un salarié constitue en elle-même une faute grave et justifie le licenciement immédiat, peu important qu'elle ait été couverte ou même ordonnée par un supérieur hiérarchique, l'état de subordination ne constituant pas une cause d'irresponsabilité permettant de retirer aux agissements du falsificateur leur caractère de faute grave, et peu important
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon les moyens : 1 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles même pendant la durée du préavis ; que la falsification de documents par un salarié constitue en elle-même une faute grave et justifie le licenciement immédiat, peu important qu'elle ait été couverte ou même ordonnée par un supérieur hiérarchique, l'état de subordination ne constituant pas une cause d'irresponsabilité permettan
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ne constituait pas une faute grave et a estimé, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, que cette faute ne présentait pas un caractère suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Europe Routage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Europe Routage à payer à X... Richard la somme de 914,69 euros ; Ainsi fait et jugé par la
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372680cd58014677426120

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026, n° 25/01357Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement