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recruter un nouveau chirurgien-dentiste dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour le remplacer, et qu'en conséquence il était fondé à lui proposer une nouvelle affectation à la clinique du Havre, la seule à disposer d'un poste vacant où il pouvait reprendre son activité ; Mais attendu que le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; que l'employeur ne peut invoquer dans la lettre de licenciement que les motifs qui ont rendu nécessaire la modification proposée ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été engagé pour exercer son activité à Saint-Etienne-du-Rouvray et que le seul motif de la lettre de licenciement était le refus du salarié d'accepter son affectation au Havre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait…

; qu'ayant été licenciée le 16 décembre 1999 pour insuffisance professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Ville La Dis fait grief à l'arrêt attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 23 novembre 2000) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée une somme au titre de la rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen qu'en déclarant abusif le licenciement de Mlle Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Institut français de gestion (IFG) a confié à la société Horus la mission d'assurer la mise en oeuvre de stages et séminaires de formation ; que, selon un contrat de travail à durée indéterminée du 9 octobre 1995, M. X... a été embauché en qualité de conseiller en formation par la société Horus ; que, par contrat de travail à temps partiel du 7 août 1997, M. X... est entré au service de l'association Institut français de gestion pour y exercer, à compter du 1er septembre 1997, les fonctions de conseiller de formation, responsable de cycles ; qu'il a été licencié le 10 avril 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de divers demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.. Dès lors, une cour d'appel qui décide que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé s'analyse en un licenciement du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, sans caractériser de fraude de la part du salarié, doit constater que ce licenciement, intervenu en violation du statut protecteur, est nul en application de l'article L. 425-1 du Code du travail.

Le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait donné son accord pour que les heures pour recherche d'emploi dont bénéficiait le salarié soient cumulées et regroupées sur la fin du préavis, a exactement décidé que le caractère préfixe du préavis s'opposait à ce que l'employeur mette prématurément fin à celui-ci au motif que le salarié a retrouvé un emploi au cours du préavis.

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 29 du décret n° 73-986 du 22 octobre 1973, modifié par le décret n° 86-518 du 14 mars 1986 et le décret n° 93-852 du 17 juin 1993, les agents non titulaires des offices publics d'habitation à loyer modéré (OPHLM) en fonction lors de la transformation de ces derniers en offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) peuvent, dans le délai prévu au précédent alinéa, demander aux directeurs généraux des OPAC, qui ne peuvent refuser, d'être soumis au règlement prévu au décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et son annexe.

Justifie légalement sa décision retenant que la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et son salarié était intervenue d'un commun accord la cour d'appel qui relève que l'objet de cette convention, conclue entre les parties par l'intermédiaire de leur avocat respectif, dûment mandaté à cet effet, à la suite de pourparlers minutieux et précis, était de mettre fin d'un commun accord à leurs relations contractuelles dans le cadre d'un départ négocié l'initiative du salarié, ce dont, il ressortait que les parties étaient pleinement informées de leurs droits et que ceux du salarié avaient été préservés.

a été victime, le 4 mai 1989, d'un accident déclaré imputable au service aérien, ayant entraîné pour lui une inaptitude reconnue définitive lui ouvrant droit à pension de retraite ; que la Caisse de retraite du personnel naviguant professionnel de l'Aéronautique civile a calculé le montant de cette pension sur la base du seul salaire effectivement perçu par l'intéressé au titre de la période du 1er au 4 mai 1989 et non sur la base du salaire mensuel fixé par son contrat de travail ; que la cour d'appel (Versailles, 29 mars 2001) a débouté M. X... de son recours ; Attendu que M. X...

salariés à ce poste de travail ; qu'ainsi les lettres de licenciement étaient conformes à l'article L. 122-14-2 du Code du travail, que la Cour d'appel a violé ; Mais attendu que la lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que la cour d'appel qui a constaté que les lettres de licenciement, qui se bornaient à faire état de la suppression d'un service sans mentionner la conséquence précise de la réorganisation de l'entreprise sur les emplois des salariés concernés, ne contenaient pas l'énoncé du motif exigé par la loi, a, par ce seul motif, exactement décidé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alter Finance aux…

a été licencié pour faute grave le 24 septembre 1999, l'employeur lui faisant grief de son silence à l'annonce écrite de sa réintégration et de son absence sans explication de l'entreprise ; Attendu que M. X...

un directeur différent, ainsi que de transferts de salariés entre elles, qualifiés de "coups de main occasionnels", sans caractériser une véritable permutabilité et sans relever aucun autre élément révélateur d'une communauté de travailleurs entre les salariés dans trois sociétés, le tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail liant M. Y...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2000), la société Lyonnaise des Eaux exploitait le service de la distribution de l'eau potable et de l'assainissement collectif de la commune de Romilly-sur-Seine ; que ce service a été confié, à compter du 1er avril 1999, à la société Michel X... ; que la société Lyonnaise des Eaux a considéré que les contrats de travail des salariés du service transféré avaient été transmis de plein droit au nouveau concessionnaire, tandis que la société Michel X... a estimé que la poursuite de ces contrats ne lui incombait pas ; que Mme Y...

par lettre du 28 septembre 1995 adressée à M. Y..., M. X... a demandé l'organisation d'élections professionnelles, demande confirmée le 29 septembre 1995 par le syndicat CFDT, lequel a désigné M. X... comme candidat par lettre du 21 novembre 1995 ; qu'entre temps M. X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 6 novembre 1995 ; qu'il a été élu délégué du personnel le 6 décembre 1995, puis licencié par lettre du 11 décembre 1995 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en annulation du licenciement et en réintégration anisi que de ces demandes d'indemnités, la cour d'appel retient essentiellement que le salarié connaissait la menace qui pesait sur son emploi lorsqu'il s'est porté candidat ; Qu'en statuant ainsi alors que selon ses propres constatations, M.

a été engagé en 1982, en qualité d'inspecteur commercial par la société Elf France, aux droits de laquelle est la société Elf Antar France ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de responsable du secteur ressources-débouchés-transports-coordination-prix au sein de la société Elf Oil/AG à Berlin ; qu'il a bénéficié d'un congé sabbatique d'une durée de onze mois à compter du 1er mai 1995 ; qu'à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail il a refusé de rejoindre le poste d'auditeur au sein de la direction de l'"audit groupe" proposé par l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif : Attendu que M. X...

de sa demande en paiement de la prime semestrielle d'assiduité, la cour d'appel a énoncé que le préavis du salarié expirait le 30 juin 1996 et que M. X... avait quitté l'entreprise dès le 17 juin, que dans ces circonstances il ne pouvait prétendre à la prime d'assiduité semestrielle devant consacrer la présence du salarié dans les six premiers mois de l'année ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la prime d'assiduité était prévue par le contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué en quoi le départ du salarié peu avant la fin du semestre était de nature à le priver en tout ou partie de la prime d'assiduité afférente à ce semestre, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de M. X...

le 1er juillet 1996 et que M. X... avait quitté l'entreprise dès le 11 juin, que dans ces circonstances il ne pouvait prétendre à la prime d'assiduité semestrielle devant consacrer la présence du salarié dans les six premiers mois de l'année ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la prime d'assiduité était prévue par le contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué en quoi le départ du salarié peu avant la fin du semestre était de nature à le priver en tout ou partie de la prime d'assiduité afférente à ce semestre, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de M. X...

il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, que l'employeur doit prévoir les mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ; qu'en se bornant, pour écarter tout manquement à l'obligation de reclassement, à affirmer que "la réduction des effectifs était la condition de la reprise de l'activité dont le tribunal a tenu compte pour arrêter le plan", sans rechercher si des mesures précises et concrètes avaient été prises pour limiter le nombre de licenciements prévu dans le plan de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de la disposition susvisée ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 321-9 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige, l'article L.

; qu'un tel jugement doit contenir l'indication de sa date ; que la contradiction entre les mentions relatives à la date équivaut à une absence de date ; que le jugement qui indique d'une part la date du 20 septembre 2000 puis celle du 23 octobre 2000, est entaché de nullité en application de l'article 454 alinéa 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire ; que le salarié qui s'est associé à un mouvement de grève, doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part comme gréviste pour toute la durée du mouvement peu important que certains jours il n'ait eu aucun service à assurer ; qu'il appartient donc à l'agent SNCF qui prétend n'avoir pas suivi la grève jusqu'à son terme de démontrer qu'il s'est manifesté auprès de la…

; et que les jours de repos dont le salarié demande le paiement dont le salarié demande le paiement sont les 24 et 25 octobre ; qu'en énonçant que le temps de repos dont la retenue est contestée n'est pas inclus dans la période du préavis déposé mais situé au terme de celui-ci, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée du contrat de travail en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire ; que le salarié, qui s'est associé au mouvement de grève, doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement peu important que certains jours il n'ait eu aucun service à assurer ; qu'il appartient à l'agent SNCF, qui souhaite mettre…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour infirmer le jugement ayant accordé des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement à M. X..., employé de la société Y... frères licencié le 27 août 1997, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise comprenant moins de 11 salariés, énonce que s'il est démontré que le délai légal de l'article L 122-14-1 du Code du travail n'a pas été respecté, M. X...