Cour de cassation · 15 janvier 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-45.782

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la demande de M. X... au titre du non-respect de la priorité de réembauchage et celle en paiement de la prime semestrielle d'assiduité, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Montants retenus

Frais de procédure1 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la semmip aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne la semmipÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la SEMMIP aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

15 janvier 2003Décision rendue

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29 mai 1996Contrat de travailLicenciement Passage source
15 janvier 2003Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 12 juillet 1995, par la société "Etablissement vue et compagnie" aux droits de laquelle se trouve la société SEMMIP, a été licencié pour motif économique le 29 mai 1996 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de M. X... au titre du non-respect de la priorité de réembauchage et celle en paiement de la prime semestrielle d'assiduité, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
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Montants · Autres dispositionsPassage 4
Condamne la SEMMIP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SEMMIP à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 00-45.782 et P 00-45.828 ;

Attendu que M. X..., engagé le 12 juillet 1995, par la société "Etablissement vue et compagnie" aux droits de laquelle se trouve la société SEMMIP, a été licencié pour motif économique le 29 mai 1996 ;

Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société SEMMIP, tel qu'annexé au présent arrêt ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi formé par M. X..., tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi formé par M. X... :

Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a énoncé que le licenciement ne reposant pas sur un motif économique, il n'y avait pas lieu à priorité de réembauchage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen du pourvoi formé par M. X... :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de la prime semestrielle d'assiduité, la cour d'appel a énoncé que le préavis du salarié expirait le 1er juillet 1996 et que M. X... avait quitté l'entreprise dès le 11 juin, que dans ces circonstances il ne pouvait prétendre à la prime d'assiduité semestrielle devant consacrer la présence du salarié dans les six premiers mois de l'année ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la prime d'assiduité était prévue par le contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas indiqué en quoi le départ du salarié peu avant la fin du semestre était de nature à le priver en tout ou partie de la prime d'assiduité afférente à ce semestre, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de M. X... au titre du non-respect de la priorité de réembauchage et celle en paiement de la prime semestrielle d'assiduité, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la SEMMIP aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SEMMIP à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.

Textes cités

2 références

L. 321-14Code du travail
Passage cité
… SEMMIP, tel qu'annexé au présent arrêt ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi formé par M. X..., tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi formé par M. X... : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a énoncé que le licenciement ne reposant pas sur un motif économique, il n'y avait pas lieu à priorité de réembauchage ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif …
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1134Code civil
Passage cité
… de réembauchage, la cour d'appel a énoncé que le licenciement ne reposant pas sur un motif économique, il n'y avait pas lieu à priorité de réembauchage ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi formé par M. X... : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de la prime semestrielle d'assiduité, la cour d'appel a énoncé que le préavis du salarié expirait le 1er juillet 1996 et que M. X... avait quitté l'entreprise dès le 11 juin, que dans ces circonstances il ne pouvait prétendre à la prime d'assiduité semestrielle devant consacrer la présence du salarié dans les six premiers mois de l'année ; Qu'en statuant ainsi, …
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ivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 00-45.782 et P 00-45.828 ; Attendu que M. X..., engagé le 12 juillet 1995, par la société "Etablissement vue et compagnie" aux droits de laquelle se trouve la société SEMMIP, a été licencié pour motif économique le 29 mai 1996 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société SEMMIP, tel qu'annexé au présent arrêt ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi formé p
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le premier moyen du pourvoi formé par M. X... : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a énoncé que le licenciement ne reposant pas sur un motif économique, il n'y avait pas lieu à priorité de réembauchage ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé le texte su
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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Identifiant source: 61372408cd58014677411615

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