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a pris ses congés payés en juillet-août 1999 ; que, le 20 septembre 1999, l'association lui a proposé la signature d'un contrat de disponibilité qu'elle a refusé ; que, le 29 octobre 1999, l'association lui a présenté un enfant qu'elle n'a pas souhaité recevoir ; que l'association l'a licenciée pour faute grave, le 16 novembre 1999 ; que Mme X... a contesté le bien-fondé du licenciement devant la juridiction prud'homale, sollicitant le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 10 novembre 2000) de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions des articles L. 773-7 et L. 773-12 du Code du travail, ne lui avait pas présenté d'enfant pendant le délai de trois mois prévu à l'article L.

X..., engagé le 1er janvier 1963 par la société Gay pneus, aux droits de laquelle se trouve la société Metifiot, en qualité de chauffeur, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef d'agence ; qu'il a été licencié le 25 avril 1995 ; qu'il a signé une transaction le 25 juillet 1995 ; qu'invoquant la nullité de cette dernière, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme représentant un complément d'indemnité de congés payés et de primes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2001) d'avoir rejeté ses demandes sur le fondement de la transaction, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges qui sont amenés à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences du licenciement, pour apprécier si des concessions…

a été engagé par contrat à durée déterminée le 18 février 1998 pour une période de 6 mois par La société Decons, que son contrat a été renouvelé pour 6 mois le 19 août 1998 ; que l'employeur ayant mis fin au contrat le 4 janvier 1999, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en requalification de son contrat de travail, paiement d'heures supplémentaires, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 2000) d'avoir fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction du préjudice subi, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-5 du Code du travail indique précisément sa non-application au profit de l'article L.

la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Orpea fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 6 février 2001) d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail de Mme X... était intervenue hors période d'essai, alors, selon le moyen, que lorsque deux contrats de travail successifs sont conclus entre les mêmes parties pour le même emploi, la période d'essai stipulée dans le second contrat rétroagit au jour du commencement de l'exécution du premier contrat ; que si l'intéressé prend des congés durant cette période d'essai, l'employeur est en droit de la prolonger d'une durée égale à celle du temps de congé ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé ces solutions et constaté, d'une part, que "Mme Y...

Attendu que Mlle X..., embauchée par la société CERAM 21 le 16 mai 1989, en qualité d'aide prothésiste et exerçant en dernier lieu les fonctions de prothésiste dentaire, a été licenciée pour motif économique le 28 décembre 1998 ; Attendu que la société CERAM 21 fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 février 2001) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que les difficultés économiques n'étaient pas établies tout en constatant que le compte charges financières était en augmentation de 73 % et avait contribué au résultat négatif de l'exercice 1997/1998, ce qui montrait l'existence de graves difficultés de trésorerie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Berti le 12 décembre 1994, a été licencié pour motif économique le 10 avril 1997 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que M. X...

Attendu que, se prévalant de deux contrats de travail écrits successifs du 10 février 1997, puis du 31 janvier 1998, ainsi que de bulletins de paie, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il était salarié de la société Vosges lavages et faire fixer sa créance au titre de rappel d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement sur le passif de la société Vosges lavages, mise en liquidation judiciaire ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes précitées, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier ne justifie pas avoir travaillé dans le cadre d'un lien de subordination par rapport à la gérante de droit ; qu'en l'absence de lien de subordination établi, les documents produits par M. X...

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui a été engagé sans contrat écrit en qualité de responsable de magasin par la société Quincaillerie Moderne Antillaise le 17 juillet 1995, a saisi le conseil des prud'hommes après son licenciement d'une demande de rappel de salaires et d'indemnités de rupture et de remise des documents afférents ; Attendu que pour débouter M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 4 novembre 1991 par l'Union mutuelle solidarité (UMS), a été licenciée le 1er septembre 1998 pour faute lourde ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'UMS à lui verser diverses indemnités à ce titre, la cour d'appel énonce que la non-communication du mot de passe informatique à M. Y...

Vu les articles 1134 du Code civil et 7 de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance de prévoyance ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de la police ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er mars 1986 en qualité de chef comptable par M. Y... exerçant son activité sous l'enseigne cabinet Corsim ; que le 12 avril 1988, celui-ci en sa qualité de dirigeant exploitant à titre individuel du cabinet immobilier Corsim a contracté par adhésion volontaire auprès des AGF, une assurance groupe au bénéfice de ses cadres ; que deux garanties étaient souscrites, la première relative aux risques portant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 01-41.528 et Q 01-41.693 ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 1991 par la société Gare routière châteaurenardaise dénommée Garoucha en qualité de pompiste ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 octobre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé de son licenciement et demandant le paiement d'heures suppémentaires ; Sur le pourvoi du salarié : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M.

; qu'elle lui a notifié, le 8 juin 1998, une mise en demeure ; que la société a formé un recours dont elle a été déboutée par la cour d'appel (Besançon, 13 avril 2001) ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen : 1 / que la nullité d'une transaction conclue entre un employeur et un salarié, antérieurement au licenciement du salarié, est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par l'employeur ou le salarié ; que dès lors, en l'espèce, l'URSSAF du Jura ne pouvait mettre en cause la validité de la transaction conclue le 17 juillet 1995 entre la société X... et M. Y..., au motif que celle-ci avait été conclue antérieurement au licenciement du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L.

sur la base de considérations inopérantes tirées de l'application de l'article L. 323-7 du Code du travail, violé ; Mais attendu que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, et M.

X..., le 16 janvier 1998, la somme de 24 737,50 francs lui était versée "pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaire, remboursements de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation" de son contrat de travail ; que le bulletin de salaire annexé mentionnait que la somme de 24 737,50 francs représentait le montant de l'indemnité de licenciement ; qu'il en résultait qu'aucune somme n'était due à M. X...

du bureau de jugement d'une demande en requalification du contrat, la cour d'appel a violé les articles R. 516-1, R. 516-8 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 3 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ni le salarié ni l'employeur n'avaient considéré que la lettre du 4 novembre 1994 constituait une lettre de licenciement ; que la commune fixait la date du licenciement au 12 juillet 1995, date à laquelle elle avait notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et que le salarié sollicitait la nullité du licenciement intervenu à cette date du 12 juillet 1995 ; qu'en affirmant que la rupture du contrat de travail était effective au 4 novembre 1994, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour rejeter la demande de M. X...

L'indemnité de clientèle due au voyageur représentant placier (VRP) doit être évaluée au moment de la rupture de son contrat de travail. Toutefois, lorsque l'employeur a modifié unilatéralement le secteur du VRP et que cette modification a eu pour conséquence de diminuer ses résultats, ladite indemnité peut être appréciée par les juges du fond au jour où la modification est intervenue.

Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.

Le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence, illicite en l'absence de contrepartie financière, peut prétendre à des dommages-intérêts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Pisciculture de l'Aulne ayant été mise en redressement judiciaire et son plan de cession prévoyant des licenciements économiques ayant été adopté le 15 juillet 1998, M. X..., qu'elle employait en qualité de gardien, a été licencié le 8 août 1998 par l'administrateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de créances nées de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de MM. Y...

Y..., agent Renault à Saint-Maximin la Sainte Baume, et était ensuite devenu salarié de la société Centre auto, à la suite de la cession de ce fonds, a refusé en janvier 1996 de passer au service de la société SADAP, concessionnaire Renault à Brignoles, et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société SADAP fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2000), de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités alors, selon le moyen, que le transfert de plein droit des contrats de travail de l'ancien employeur au nouvel employeur doit recevoir application, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en s'abstenant…