Cour de cassation · 18 mars 2003

action en justice, cette somme n'englobant ni le salaire du mois en cours, ni l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il en résulte que l'indemnité de 18 000 francs avait pour seul objet de compenser le préjudice né de la rupture du contrat de travail ; que, dès lors, en considérant que la somme de 18 000 francs ne pouvait revêtir la qualification de dommages-intérêts et devait être soumise à cotisations, au motif inopérant que les parties avaient expressément indiqué dans la transaction que le salarié acceptait la procédure de licenciement pour

urité sociale ; et alors, selon le deuxième moyen, que pour le calcul des cotisations sociales, seules sont considérées comme constituant des rémunérations, les sommes reçues en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; que dès lors, en l'espèce, en considérant que le fait de consentir à un associé une avance en compte courant constituait un versement de rémunération devant être soumis à cotisations, bien qu'il n'existe aucun lien de subordination entre un associé et la société dont il est l'associé, la cour d'a

ns un lien de subordination ; que dès lors, en l'espèce, en considérant que le fait de consentir à un associé une avance en compte courant constituait un versement de rémunération devant être soumis à cotisations, bien qu'il n'existe aucun lien de subordination entre un associé et la société dont il est l'associé, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, statuant sur la demande de l'URSSAF tendant à la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société X..., des sommes versées

r faute grave envisagée à son encontre et précise ensuite que l'indemnité de 18 000 francs est versée à titre de dommages-intérêts en contrepartie de la renonciation du salarié à engager une action en justice, cette somme n'englobant ni le salaire du mois en cours, ni l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il en résulte que l'indemnité de 18 000 francs avait pour seul objet de compenser le préjudice né de la rupture du contrat de travail ; que, dès lors, en considérant que la somme de 18 000 francs ne pouvait revêtir la qualification

'appel a violé l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en toute hypothèse, en considérant que l'indemnité transactionnelle de 18 000 francs devait être soumise à cotisations, sans préciser quels étaient les éléments de rémunération compris dans cette indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le deuxième moyen, que pour le calcul des cotisations sociales, seules sont considérées comme constituant des rémunéra

es sommes reçues en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; que dès lors, en l'espèce, en considérant que le fait de consentir à un associé une avance en compte courant constituait un versement de rémunération devant être soumis à cotisations, bien qu'il n'existe aucun lien de subordination entre un associé et la société dont il est l'associé, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, statuant sur la demande de l'URSSAF tendant à la réintégration, dan

que l'indemnité de 18 000 francs est versée à titre de dommages-intérêts en contrepartie de la renonciation du salarié à engager une action en justice, cette somme n'englobant ni le salaire du mois en cours, ni l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il en résulte que l'indemnité de 18 000 francs avait pour seul objet de compenser le préjudice né de la rupture du contrat de travail ; que, dès lors, en considérant que la somme de 18 000 francs ne pouvait revêtir la qualification de dommages-intérêts et devait être soumise à cotisations, au

OCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société X... une somme versée à titre d'indemnité transactionnelle à un salarié licencié, M. Y..., et le montant d'une avance en compte courant accordée à un ancien dirigeant, M. X... ; qu'elle lui a notifié, le 8 juin 1998, une mise en demeure ; que la société a formé un recours dont elle a été déboutée par la cour d'appel (Besançon, 13 avril 2001) ; Attendu q

tion que le salarié acceptait la procédure de licenciement pour faute grave, privative de préavis et d'indemnité, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en toute hypothèse, en considérant que l'indemnité transactionnelle de 18 000 francs devait être soumise à cotisations, sans préciser quels étaient les éléments de rémunération compris dans cette indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le deuxiè