Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2003, 01-41.095

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/2003

Numéro d'affaire

01-41.095

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1975 par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole, pe…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1975 par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole, percevait, en dernier lieu, un salaire correspondant à la classification "chef d'équipe" coefficient 210 prévue par la convention collective des exploitations agricoles du Vaucluse ; qu'il a été licencié le 3 décembre 1997 ; que le salarié a signé, le 16 janvier 1998, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 décembre 2000) d'avoir déclaré recevables les demandes de rappels de salaires et de primes d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'aux termes du reçu pour solde de tout compte signé par M. X..., le 16 janvier 1998, la somme de 24 737,50 francs lui était versée "pour solde de tout compte…