Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2003, 01-41.501

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/2003

Numéro d'affaire

01-41.501

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1963 par la société Gay…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1963 par la société Gay pneus, aux droits de laquelle se trouve la société Metifiot, en qualité de chauffeur, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef d'agence ; qu'il a été licencié le 25 avril 1995 ; qu'il a signé une transaction le 25 juillet 1995 ; qu'invoquant la nullité de cette dernière, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme représentant un complément d'indemnité de congés payés et de primes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2001) d'avoir rejeté ses demandes sur le fondement de la transaction, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges qui sont amenés à statuer sur la valid…