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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er mars 1976 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est, a occupé en dernier lieu les fonctions de conseiller "particuliers" ; que par courrier du 7 mai 1998, il lui a été notifié une mise à pied conservatoire avec effet immédiat dans l'attente d'un éventuel licenciement ; que par courrier du 15 mai 1998, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 25 mai 1998 ; qu'elle a été licenciée le 28 mai 1998 pour perte de confiance reposant notamment sur la découverte faite récemment par l'employeur qu'elle avait emprunté en avril 1994 à une cliente de la Caisse la somme de 20 000 francs, cette somme n'ayant pas fait l'objet d'un remboursement avant le 7 mai 1998 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen,…

, en a exactement déduit, par application de l'article L. 122-2 du Code du travail, lequel énonce que ce type de contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, que le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Sur le second moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que, cependant, la référence dans la lettre de licenciement à une situation de fait contenue dans le compte-rendu de la réunion du Comité technique auquel participait le doctorant-salarié bénéficiait du contrat de formation par la recherche, vaut indication du motif du licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement du 2 juin 1998, l'association fait…

d'appel, si la Société d'Editions Ouest-France n'exerçait pas sur lui un pouvoir de direction et de surveillance, conjointement avec la SGE, par l'intermédiaire de l'encadrement du Marin, quand elle s'est par ailleurs exclusivement fondée sur des courriers de MM. Y... et Z..., secrétaires généraux de la publication Le Marin, pour considérer que le licenciement de M. X... était justifié par l'absence d'envoi à ces personnes de ses rapports d'activité et de ses notes de frais, cette absence d'envoi à ces personnes les empêchant d'exercer leur contrôle sur les résultats de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

122-6 du Code du travail ; Attendu que M. de la X... a été engagé le 15 juillet 1982 par la société KPMG Fiduciaire de France en qualité de premier assistant contrôleur et a été licencié le 2 janvier 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de complément d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le salarié, qui a exécuté son préavis jusqu'au 5 avril 1998 avant de commencer sa formation est mal fondé en sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis ; qu'il n'y avait pas lieu de le licencier à nouveau à l'issue de sa formation puisque le préavis a été régulièrement interrompu devant celle-ci, l'intéressé devant pouvoir impérativement justifier d'un statut de salarié en activité pour commencer sa formation ; Qu'en statuant ainsi alors…

L'existence d'une clause contractuelle de résiliation d'un contrat de travail en raison de la rupture d'un autre contrat de travail ne constitue pas en soi, au sens de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse.

Dès lors qu'un VRP a, avec l'accord de l'employeur, repris la clientèle de son père qui n'en avait pas été indemnisé, il a droit au paiement de l'indemnité afférente à la clientèle développée par son père et qu'il avait apportée en lui succédant.

Lorsqu'un pourvoi provoqué est dirigé, dans une même instance, dans les conditions de forme et de délai prévues par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, contre une décision qui n'était pas susceptible d'un pourvoi immédiat indépendamment de la décision sur le fond, ce pourvoi est recevable, alors même qu'il est formé contre une décision qui n'est pas celle dont le pourvoi principal, dirigé contre la décision sur le fond, demande la cassation. Si la voie du recours en cassation n'est pas encore ouverte lorsqu'un premier recours a été formé, l'article 621 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable. Il en résulte qu'un second pourvoi peut être déposé, dans les formes et délais prévus à cet effet, qu'une décision d'irrecevabilité du premier pourvoi soit au non intervenue au moment où le second pourvoi a été déclaré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'abstraction faite d'une énonciation erronée mais surabondante quant à la preuve, il ressort des motifs de l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2002) que le licenciement de M. X... était justifié par l'impossibilité, démontrée par l'employeur, la SARL Rian France, de proposer à ce dernier un emploi dans les conditions prévues par l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que les moyens ne peuvent dès lors être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

; qu'elle a été victime, le 22 février 1998, d'un accident du travail à la suite duquel le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste de travail, sauf à envisager, dans le cadre d'un changement de poste, un emploi de préparation de plats cuisinés, sous réserve de travaux légers ; que, le 22 mars 1999, la salariée a été licenciée pour inaptitude, en l'absence de poste compatible avec son état de santé ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'employé d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 17 Ter, rue du pont Colbert, par contrat de travail en date du 27 décembre 1985 à effet rétroactif du 1er juin 1979 ; qu'il a été licencié, avec préavis par lettre du 16 juillet 1998 ; Attendu que pour dire que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts la cour d'appel a énoncé sur le grief de refus d'assurer l'entretien de l'escalier C, que la modification du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur et que le refus du salarié ne peut constituer une cause de licenciement ; que M. X...

l'employeur" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir imputer la rupture du contrat à l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 avril 2002), de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'en se bornant à considérer que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié sans rechercher si une faute grave justifiait la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a caractérisé la faute grave commise par le salarié, a exactement décidé que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée lui était imputable ;

Sur le premier moyen tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour omission de la mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage, l'arrêt attaqué énonce que la société ne poursuivant pas son activité pendant les opérations de liquidation, aucune embauche ouvrant une priorité au salarié n'était susceptible d'intervenir ; Attendu, cependant, que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L.

1997 ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 23 octobre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, rupture abusive, indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que la période d'essai ne se présume pas ; qu'elle doit avoir, au contraire, été convenue entre les parties ; qu'en s'abstenant de rechercher si une telle période d'essai, seule à même de permettre la rupture à tout moment du contrat de travail litigieux, avait été stipulée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

L'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties à un contrat visé par le 2° de l'article L. 621-107 du Code de commerce est souverainement appréciée par les juges du fond.

N'encourt pas la nullité l'assignation qui en matière de diffamation non publique, omet de viser l'article 131-13, 1° du Code pénal, édictant le montant de la peine, dès lors qu'est suffisant le visa de l'article R. 621-1 du Code pénal lequel indique la peine applicable en renvoyant aux dispositions régissant les contraventions de première classe.

; qu'après avoir repris son activité, il a été convoqué le 27 octobre 2000 à un entretien préalable fixé au 8 novembre 2000, puis été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 11 postée le 15 ; qu'entre temps, le 10 novembre 2000, son médecin-traitant lui a délivré, à la suite d'une nouvelle rechute, un certificat d'arrêt de travail jusqu'au 29 novembre 2000 ; que l'employeur, par lettre du 30 novembre 2000, a annulé la précédente notification de licenciement au motif qu'elle avait été faite pendant une période de suspension du contrat de travail, et a notifié à nouveau son licenciement au salarié pour les mêmes motifs ; que M. X...

X..., au service de la société Fouqueau depuis 1982 et exerçant en dernier lieu les fonctions de coloriste, a été licencié pour faute grave le 9 octobre 1997, après avoir fait l'objet d'une mise à pied le 26 septembre 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en retenant comme constitutive d'une faute grave la rixe ayant opposé M. Y... à M. X..., dont l'origine n'a pu être déterminée, sans prendre en considération l'ancienneté de 15 ans du salarié et l'absence de tout reproche antérieur, la cour d'appel, qui a seulement constaté l'impossibilité de maintenir le salarié à son travail et non dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a violé l'article L.

Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M. X...

par l'association Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention du port de Marseille (CCCP), entre-temps venue aux droits de l'association des SAM ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement économique dont avait fait l'objet Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour condamner la société générale des boissons Gaudon, son employeur, à lui payer une somme sur le fondement de l'article L.