Cour de cassation · 15 juin 2004
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-41.623
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 2002) que, le 5 juin 2000, par un contrat de qualification d'une durée déterminée de dix-huit mois, M. X... a été engagé en qualité de technicien par M. Y... ; que le 25 juillet 2000, la liquidation judiciaire de l'employeur a été prononcée par le tribunal de commerce de Rennes avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er janvier 2000 ; que le salarié a été licencié pour motif économique, le 4 août 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement à titre d'indemnité d'une somme égale à la totalité des salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 2002) que, le 5 juin 2000, par un contrat de qualification d'une durée déterminée de dix-huit mois, M. X... a été engagé en qualité de technicien par M. Y... ; que le 25 juillet 2000, la liquidation judiciaire de l'employeur a été prononcée par le tribunal de commerce de Rennes avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er janvier 2000 ; que le salarié a été licencié pour motif économique, le 4 août 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement à titre d'indemnité d'une somme égale à la totalité des salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de travail et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'un déséquilibre important au détriment de l'employeur ne pouvait justifier l'annulation du contrat de qualification, d'autre part, que ce type de contrat n'était pas désavantageux pour l'employeur ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 621-107.2 du Code de commerce, sont nuls lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;
Et attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsdiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement à titre d'indemnité d'une somme égale à la totalité des salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de travail et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'un déséquilibre important au détriment de l'employeur ne pouvait justifier l'annulation du contrat de qualification, d'autre part, que ce type de contrat n'était pas désavantageux pour l'employe
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, formation","nullité","conditions","déséquilibre entre les prestations","appréciation souveraine","entreprise en difficulte","redressement judiciaire","patrimoine","période suspecte","nullité de droit","contrat commutatif déséquilibré","pouvoirs des juges","contrat de travail","contrat commutatif",
Mentions dans le texteté","conditions","déséquilibre entre les prestations","appréciation souveraine","entreprise en difficulte","redressement judiciaire","patrimoine","période suspecte","nullité de droit","contrat commutatif déséquilibré","pouvoirs des juges","contrat de travail","contrat commutatif","déséquilibre entre les parties"]
Rôle et passages
Mentions dans le textetechnicien par M. Y... ; que le 25 juillet 2000, la liquidation judiciaire de l'employeur a été prononcée par le tribunal de commerce de Rennes avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er janvier 2000 ; que le salarié a été licencié pour motif économique, le 4 août 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement à titre d'indemnité d'une somme égale à la totalité des salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité d
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texter M. Y... ; que le 25 juillet 2000, la liquidation judiciaire de l'employeur a été prononcée par le tribunal de commerce de Rennes avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er janvier 2000 ; que le salarié a été licencié pour motif économique, le 4 août 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement à titre d'indemnité d'une somme égale à la totalité des salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de travail e
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1ae9ba5988459c53169