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Cour de cassation · 9 juin 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-46.584

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 800 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : l'association cccp aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne l'association cccpÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 juin 1983 en qualité de surveillant par l'association des Services auxiliaires de la manutention des ports de Marseille (SAM), a été licencié pour motif économique le 26 janvier 1996 à l'issue d'un congé de conversion par l'association Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention du port de Marseille (CCCP), entre-temps venue aux droits de l'association des SAM ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 18 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, renvoie, la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne l'association CCCP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association CCCP à verser à M. X... la somme de 1 800 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 juin 1983 en qualité de surveillant par l'association des Services auxiliaires de la manutention des ports de Marseille (SAM), a été licencié pour motif économique le 26 janvier 1996 à l'issue d'un congé de conversion par l'association Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention du port de Marseille (CCCP), entre-temps venue aux droits de l'association des SAM ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas méconnu son obligation de reclassement dès lors que tout reclassement dans l'association était impossible et que le salarié a refusé le reclassement externe qui lui était proposé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la recherche des possibilités de reclassement devant s'apprécier au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, il lui incombait de rechercher, comme il le lui était demandé, si l'association des SAM et les entreprises de manutention portuaire qui y avaient adhéré ne constituaient pas un groupe au sein duquel les possibilités de reclassement devaient être examinées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1370 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que si, selon les termes du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise en date du 6 mai 1994, l'employeur avait accepté d'améliorer l'indemnité de licenciement "en l'abondant d'une somme égale à deux mois de salaire", cette déclaration ne constituait qu'un commentaire maladroit d'un autre document suivant lequel l'amélioration de l'indemnité versée aux salariés licenciés résultait des salaires afférents au préavis qu'ils étaient dispenser d'effectuer ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise en date du 6 mai 1994 que l'employeur s'était unilatéralement engagé à verser aux salariés licenciés un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement égal à deux mois de salaire, la cour d'appel qui en a dénaturé les dispositions claires et précises, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et les secondes branches des deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 18 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, renvoie, la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne l'association CCCP aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association CCCP à verser à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.

Textes cités

2 références

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … par l'association des Services auxiliaires de la manutention des ports de Marseille (SAM), a été licencié pour motif économique le 26 janvier 1996 à l'issue d'un congé de conversion par l'association Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention du port de Marseille (CCCP), entre-temps venue aux droits de l'association des SAM ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas méconnu son obligation de reclassement dès lors que tout reclassement dans l'association était impossible et que le salarié a refusé le reclassement externe qui lui était proposé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la recherche des possibilités de reclassement devant …
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  • 1370Code civil
    Passage cité
    … la permutation de tout ou partie du personnel, il lui incombait de rechercher, comme il le lui était demandé, si l'association des SAM et les entreprises de manutention portuaire qui y avaient adhéré ne constituaient pas un groupe au sein duquel les possibilités de reclassement devaient être examinées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1370 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que si, selon les termes du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise en date du 6 mai 1994, l'employeur avait accepté d'améliorer l'indemnité de licenciement "en l'abondant d'une somme égale à deux mois de salaire", cette déclaration ne constituait qu'un commentaire maladroit d'un autre …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    eille (CCCP), entre-temps venue aux droits de l'association des SAM ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas méconnu son obligation de reclassement dès lors que tout reclassement dans l'association était impossible et que le salarié a refusé le reclassement externe qui lui était proposé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la recherche
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    donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1370 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que si, selon les termes du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise en date du 6 mai 1994, l'employeur avait accepté d'améliorer l'indemnité de licenciement "en l'abondant d'une somme égale à deux mois de salaire", cette déclaration ne constituait qu'un commentaire maladroi
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    n paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que si, selon les termes du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise en date du 6 mai 1994, l'employeur avait accepté d'améliorer l'indemnité de licenciement "en l'abondant d'une somme égale à deux mois de salaire", cette déclaration ne constituait qu'un commentaire maladroit d'un autre document suivant lequel l'amélioration de l'indemnité versée aux salariés licenciés résultait des salaires afférents au préavis qu'ils étaient dispenser d'effectuer ;
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    entre-temps venue aux droits de l'association des SAM ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas méconnu son obligation de reclassement dès lors que tout reclassement dans l'association était impossible et que le salarié a refusé le reclassement externe qui lui était proposé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la recherche des possibilités
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    e-temps venue aux droits de l'association des SAM ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas méconnu son obligation de reclassement dès lors que tout reclassement dans l'association était impossible et que le salarié a refusé le reclassement externe qui lui était proposé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la recherche des possibilités de reclassem
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    surveillant par l'association des Services auxiliaires de la manutention des ports de Marseille (SAM), a été licencié pour motif économique le 26 janvier 1996 à l'issue d'un congé de conversion par l'association Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention du port de Marseille (CCCP), entre-temps venue aux droits de l'association des SAM ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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    mière branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas méconnu son obligation de reclassement dès lors que tout reclassement dans l'association était impossible et que le salarié a refusé le reclassement externe qui lui était proposé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la recherche des possibilités de reclassement devant s'apprécier au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du gr
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    L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas méconnu son obligation de reclassement dès lors que tout reclassement dans l'association était impossible et que le salarié a refusé le reclassement externe qui lui était proposé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la recherche des possibilités de reclassement devant s'apprécier au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, pa
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    LE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 juin 1983 en qualité de surveillant par l'association des Services auxiliaires de la manutention des ports de Marseille (SAM), a été licencié pour motif économique le 26 janvier 1996 à l'issue d'un congé de conversion par l'association Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention du port de Marseille (CCCP), entre-temps venue aux droits de l'association des SAM ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    de M. X... en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que si, selon les termes du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise en date du 6 mai 1994, l'employeur avait accepté d'améliorer l'indemnité de licenciement "en l'abondant d'une somme égale à deux mois de salaire", cette déclaration ne constituait qu'un commentaire maladroit d'un autre document suivant lequel l'amélioration de l'indemnité versée aux salariés licenciés résultait des salaires afférents au préavis qu'ils étaient dispenser d'effectuer ;
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    dant d'une somme égale à deux mois de salaire", cette déclaration ne constituait qu'un commentaire maladroit d'un autre document suivant lequel l'amélioration de l'indemnité versée aux salariés licenciés résultait des salaires afférents au préavis qu'ils étaient dispenser d'effectuer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise en date du 6 mai 1994 que l'employeur s'était unilatéralement engagé à verser aux salariés licenciés un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    enciement, l'arrêt retient que si, selon les termes du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise en date du 6 mai 1994, l'employeur avait accepté d'améliorer l'indemnité de licenciement "en l'abondant d'une somme égale à deux mois de salaire", cette déclaration ne constituait qu'un commentaire maladroit d'un autre document suivant lequel l'amélioration de l'indemnité versée aux salariés licenciés résultait des salaires afférents au préavis qu'ils étaient dispenser d'effectuer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du procès-v
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    ultait du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise en date du 6 mai 1994 que l'employeur s'était unilatéralement engagé à verser aux salariés licenciés un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement égal à deux mois de salaire, la cour d'appel qui en a dénaturé les dispositions claires et précises, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et les secondes branches des deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu l
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61372454cd580146774149e2
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