Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 juin 2004, 02-18.590

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

10/06/2004

Numéro d'affaire

02-18.590

Résumé

N'encourt pas la nullité l'assignation qui en matière de diffamation non publique, omet de viser l'article 131-13, 1° du Code pénal, édictant le montant de la peine, dès lors qu'est suffisant le visa de l'article R. 621-1 du Code pénal lequel indique la peine applicable en renvoyant aux dispositions régissant les contraventions de première classe.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la société SEPA Coopérative de traitement des produits de la pêche (CTPP) a licencié M. X... ; que, le 11 mai 2001, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour voir constater le caractère abusif de son licenciement et obtenir des dommages-intérêts ; qu'au vu du contenu de la lettre de licenciement, la société Littoral marée ainsi que la société Nouvelle littoral marée et M. X... ont assigné la CTPP et M. Y..., son directeur général, devant le tribunal d'instance pour voir constater que M. Y... était coupable d'une infraction de diffamation non publique à l'encontre des sociétés Littoral marée et Nouvelle littoral marée, telle que prévue à l'article R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que pour prononcer la nullité de l'assignation, l'ar…