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L'article 48 du nouveau Code de procédure civile doit s'interpréter en ce sens que doivent être exclues, de la prohibition qu'il édicte, les clauses qui modifient la compétence interne en conséquence d'une modification de la compétence internationale.

par lettre du 28 novembre 1979 avec un mois de préavis, elle a demandé au docteur Z... paiement d'un complément d'indemnités de rupture ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 29 novembre 1985) d'avoir fait droit à cette demande, alors qu'il résulte du jugement que le cabinet du groupe Caduc-Vinas avait été dissous, ce qui avait entraîné la rupture du contrat de travail, et que le seul fait que le docteur Z..., qui n'était pas l'employeur de Mme Y... et qui n'avait pas repris la suite du cabinet de groupe, mais avait ouvert son propre cabinet, ait embauché l'intéressée ne saurait justifier l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'ainsi le jugement manque de base légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le docteur Z...

par lettre recommandée du 23 juin 1981, régulièrement communiquée et versée aux débats ; que le "rôle subordination" existait bien et qu'il n'y avait pas de confusion possible entre l'objet social de la société SOFI et les fonctions assumées par l'intéressé en sa qualité de directeur technique ; que des salariés peuvent aussi avoir le statut de porteur de parts et donc d'associé et même s'engager personnellement ; qu'enfin, le mode de rémunération ne saurait être critiqué, dès lors que l'intéressement ne représente qu'un mode de rémunération de plus en plus répandu dans le cadre des rémunérations ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par motifs adoptés, constaté que les fonctions de M.

Les dispositions législatives soumettant à l'avis préalable du comité d'entreprise ou à l'autorisation de l'inspecteur du Travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont institué au profit de tels salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit, par suite, à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail (1). L'employeur ne saurait se soustraire à l'observation de ces dispositions d'ordre public en invoquant une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail du salarié et obligeant celui-ci à accepter tout ordre de mutation pouvant lui être ultérieurement adressé (2).

l'employeur a retenu sur leur salaire le montant des frais d'hôtellerie impayé par les clients dont ils étaient personnellement chargés d'assurer la réception et le départ, en soutenant que le règlement intérieur prévoyait en cas d'impayé une retenue sur salaires ; Attendu que la société reproche aux jugements de l'avoir condamnée à payer à ses salariés les sommes prélevées sur leurs salaires et de l'avoir déboutée de ses demandes reconventionnelles tendant à ce que les salariés soient condamnés à lui verser le montant des factures impayées, alors que l'article L. 144-3 du Code du travail interdit toute retenue d'argent à l'occasion de l'exercice normal du travail des salariés exerçant dans les établissements visés par ce texte, sous réserve toutefois des dispositions de l'article 1382 du Code civil ;

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 18 mai 1985) et des pièces de la procédure, qu'en novembre 1984 l'emploi du temps de M. Y..., professeur à l'école supérieur libre des sciences commerciales appliquées (ESLSCA), en même temps que maître de conférences à l'université, a été établi par l'ESLSCA en incluant un cours le vendredi, jour que l'interessé avait réservé à d'autres enseignements, déjà commencés ; Attendu que le pourvoi fait grief au jugement d'avoir alloué à M. Y... des dommages-intérêts pour communication tardive à celui-ci des horaires de cours 1984/1985, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit comporter les motifs propres à en justifier le dispositif ; qu'en condamnant un établissement d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Tours, au profit de MM. les Commissaires Priseurs de Tours et de l'Indre-et-Loire Bernard BEAUMONT et François Z..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre.

Vu les articles L. 472, alinéa 1er, alors applicable du Code de la sécurité sociale et L. 122-32.4 et suivants du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Y..., embauché le 18 avril 1983 en qualité de peintre par la société Onimus, s'étant plaint le 9 mai 1983 auprès de ses camarades de travail d'une douleur au poignet gauche provoquée, selon lui, par une chute, a été en arrêt de travail du 10 au 29 mai 1983 ; qu'après avoir repris le travail le 30 mai, il s'est dans l'après-midi arrêté de travailler de nouveau ; qu'il a été licencié par lettre du jour même, au motif que la "période d'essai du 18 avril au 30 avril 1983 n'était pas concluante" et que du fait de son "absence pour accident du travail du 10 mai au 29 mai 1983", l'employeur avait été dans l'obligation de le remplacer ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. TIJANI X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Bastia, au profit de la société SUZZONI et fils, Lotissement de Moltifao à Motifao (Corse), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée POLY FLASH et MAITRE X... dont le siège social est ... (Somme) et ... à Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Péronne, au profit de Monsieur LEROY Z... demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société France Batiment et Maître Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Le Groupe Thierache Maisons Constructions, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur TRABELSI X... demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de Monsieur Y... Louis demeurant Quartier la Réganas à La Farlède (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société Entreprise CHAFIKI dont le siège social est à Lixy, Pont sur Yonne (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Sens, au profit de Monsieur X... Saïd demeurant ... (Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Athalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte expressément de l'article 6-3 § 2 in fine du statut et des articles 5-1 paragraphe 2, 5-2 et 6-1 du statut Chloé, que dans le cas où l'intéressé bénéficie des avantages familiaux pendant l'année de référence, les sommes versées à ce titre entrent en compte dans le calcul de la prime de vacances versée au 1er juin et que lorsque, comme en l'espèce, leur montant est inférieur au total des majorations familiales plus une part, elle doivent être déduites du total prime fixe de vancances + majorations familiales de l'article 6-1 du statut Chloé pour obtenir le montant de la prime de vacances effectivement versée, qu'en refusant d'appliquer ces règles au calcul de la prime de vacances que devait recevoir M. X..., le jugement attaqué a violé l

par arrêt devenu irrévocable, a statué au fond ; D'où il suit que le pourvoi formé contre cette même ordonnance est devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne l'ASSEDIC de la région Auvergne et l'AGS, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.

l'employeur pour dépassement de crédit d'heures de délégation et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que des dépassements d'heures de délégation avaient été constatés chez presque tous les délégués du personnel de la société, a estimé que l'employeur avait eu un comportement discriminatoire à l'égard des trois salariés susvisés, délégués de la CGT, qui avaient été les seuls à faire l'objet de déduction de salaires au titre des dépassements individuels ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société SOGARA qui avait fait valoir que si elle n'avait pas opéré de retenues sur les salaires de ses autres employés investis de fonctions représentatives, c'était parce que, ainsi que l'expert commis par le

Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les déclarations de pourvoi ont été faites au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne la société Sietam Systèmes et M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur RAIMONDO X... demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de la societé anonyme BERTHET dont le siège social est Chemin du Charbonnier à Saint-Priest (Rhône), prise en la personne de son président directeur général en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.