Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1989, 86-42.520

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/1989

Numéro d'affaire

86-42.520

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est sis ... (…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est sis ... (Puy-de-Dôme), 2°/ l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Moulins (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mademoiselle OMER X..., demeurant Le Sorel, ... (Allier), 2°/ de Madame Z... Nicole, demeurant Les Quatre Vents, Toulon-sur-Allier, Yzeure (Allier), 3°/ de Monsieur Y..., syndic administrateur du redressement judiciaire de Mme Z..., demeurant BP 173, 41, avenue J. Kennedy, Montluçon (Allier), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; M.…