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; qu'il a été licencié le 29 novembre 2001 par une lettre invoquant les difficultés d'organisation des services engendrées par son absence prolongée et les contraintes techniques spécifiques de l'entreprise ne permettant pas "de perdurer dans une situation provisoire" ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de son licenciement et d'indemnité de préavis, l'arrêt relève que la lettre de licenciement fait état de l'absence prolongée de M. X...

X..., après avoir accompli 13 ans de service au sein de la CIWLT, a été engagé par la SNCF le 1er janvier 1978, en qualité d'ouvrier qualifié, en application d'une convention d'intégration du personnel de la compagnie CIWLT à la SNCF ; qu'il a été mis d'office à la retraite par son employeur, le 16 septembre 1998 avec effet au 1er janvier 1999 ; Attendu que pour requalifier cette mise à la retraite en un licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir constaté que l'agent avait accompli 13 ans de service au sein de la CIWLT et 22 ans au sein de la SNCF, a énoncé que la SNCF avait reconnu que M. X...

; qu'à la suite de son refus de cette nouvelle affectation, l'association a suspendu sa rémunération et l'a licencié, le 13 mars 2002, pour faute grave en lui reprochant son "abandon de poste entraînant une inexécution de ses obligations contractuelles" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2003) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si l'article 40 de l'accord sur les dispositions générales régissant le personnel de l'AFPA du 4 juillet 1996 énonce que l'initiative de la candidature à la mobilité relève du salarié, cette stipulation générale ne peut pas priver d'effet la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail d'un salarié, la validité d'une telle clause étant expressément admise par l'article 4 du même accord ;qu' en se fondant néanmoins sur l'article 40 de…

; que, le 31 mars 1999, la société France Télécom informait la salariée qu'elle n'entendait pas renouveler sa position hors cadre à l'expiration de son terme et qu'en conséquence, il lui appartenait soit de faire une demande de réintégration dans son corps d'origine, soit d'établir une nouvelle demande de position statutaire hors cadre auprès du GET ; que la salariée saisissait la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement des conséquences pécuniaires qui en découlaient ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a relevé que l'arrivée du terme de la position hors cadre d'un fonctionnaire, invoqué comme motif de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, constituait à lui seul un motif légitime de la cessation des relations contractuelles…

; qu'après avoir été licencié pour faute grave le 7 février 1997, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que, se fondant sur un constat d'huissier, l'ancien employeur a formé une demande reconventionnelle tendant au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 2000)d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement et doivent rechercher si d'autres faits évoqués par le salarié ne sont pas la véritable cause du licenciement ; qu'en ne recherchant pas, dès lors, si la rupture du contrat de travail n'était pas uniquement justifiée par la volonté de l'employeur de s'accaparer l'intégralité de la clientèle personnelle qu'il s'était…

Attendu que Mme X... a été licenciée par lettre du 9 mars 2000 par la société Les Halles de Puyricard qui l'employait en qualité de caissière vendeuse depuis le 21 décembre 1998 ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 11 décembre 2002) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui, recherchant la véritable cause du licenciement et retenant que celui-ci n'avait pas une cause économique, a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 03-47.098 et P 03-47.013 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée le 8 juin 1980 par la société Dumas en qualité de laborantine, devenue directrice de production, a été licenciée pour faute grave le 24 avril 2002 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 2003) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes pour licenciement abusif, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé par la société Atria Résines le 27 février 1995 en qualité de préparateur de commandes, a été licencié pour motif économique le 21 décembre 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 septembre 2003) d'avoir dit le licenciement abusif et de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 de ce Code, la société Feminil-Onterx fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2003) d'avoir jugé que le licenciement de M. X...

l'employeur a mis fin au contrat le 14 mars 2002, suite à un vol commis à l'intérieur de l'établissement et non élucidé ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail n'était pas abusive et débouter en conséquence le salarié de sa demande de dommages-intérêts, le jugement attaqué retient que bien que les motifs invoqués ne reposent pas sur des faits établis de manière irréfutable, la rupture n'a pas été prononcée de manière abusive puisque l'employeur n'a fait qu'user du droit discrétionnaire de résilier le contrat emploi-solidarité pendant la période d'essai sans avoir à invoquer des motifs et sans formalisme particulier ; Attendu, cependant, que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ;

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 septembre 2003 ) de l'avoir débouté de ses demandes tenant à voir prononcer la résolution du contrat de travail qu'il avait conclu avec la société SBTP aux torts exclusifs de celle-ci et à voir fixer sa créance au passif de cette société à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le contrat de travail liant l'entrepreneur de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur doit être établi par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; que cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne la nullité du contrat en tant qu'il est contrat de travail temporaire, de sorte que l'entreprise…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 9 février 2000 en qualité de secrétaire comptable négociatrice par la société Sogedi, a été licenciée pour motif économique le 5 avril 2001 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes retient la réalité des difficultés économiques invoquées par la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement n'énonçait pas l'incidence précise du motif économique sur l'emploi occupé par la salariée ou son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 2003, entre les parties, par…

il résulte des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi en cause que la prime n'était due qu'aux salariés quittant l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire anticipé, le conseil de prud'hommes qui a relevé que le salarié avait été licencié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les observations communiquées le 20 octobre 2005 par Mme X... à la suite de l'audience du 19 octobre 2005 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé par l'Agence de développement économique le 1er mars 1996 en qualité de chargé de mission, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence, a été licencié pour motif économique le 29 janvier 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Agen, 24 juin 2003), d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages intérêts, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122- 4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M. X...

122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ; Attendu que M. X...

Vu l'article 43 de la convention d'entreprise du GIE Pari mutuel hippodrome (PMH) du 28 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié du GIE PMH, a été licencié le 27 novembre 2002 après avoir été convoqué le 28 octobre 2002 d'une part à un entretien préalable fixé au 6 novembre 2002 et d'autre part à une réunion, fixée à la même date, du conseil de conciliation institué par le texte susvisé ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la garantie de fond instituée n'a pas été respectée dès lors que le conseil de conciliation doit être réuni préalablement à toute mesure disciplinaire supérieure à l'avertissement et que le salarié a été convoqué le même jour pour une telle réunion et pour l'entretien préalable au licenciement, fixés à la même date ; Attendu, cependant, qu'il suffit, selon le texte susvisé, que le…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il a formée contre son ancien employeur, la société de droit camerounais Entreprise générale de travaux forestiers R C Coron, l'arrêt attaqué relève que cette demande d'indemnisation, qui ne s'appuie pas sur une disposition française d'ordre public et n'en précise pas le fondement juridique camerounais, est en contradiction avec les dispositions de l'arrêt de la même cour d'appel rendu le 17 mars 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 17 mars 2003, qui avait acquis l'autorité de chose jugée de ce chef de son dispositif, avait décidé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., administrateur et vice-président du conseil d'administration de la société anonyme Polyclinique Notre-Dame depuis le 26 juillet 1989, a été engagé en qualité de directeur à compter du 1er janvier 1998 ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 12 septembre 2001 et un plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 20 novembre 2002 ; que M. X... a été licencié le 19 décembre 2002 ; que le Centre de gestion et d'étude AGS d'Amiens contestant un relevé de créances le concernant, il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualité de salarié et obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; Attendu que pour débouter M.