Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2005, 03-47.754

Mots-clés droit social

Licenciement • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2005

Numéro d'affaire

03-47.754

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7 du règlement des retraites de la SNCF et l'article 3,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7 du règlement des retraites de la SNCF et l'article 3, sous d), premier alinéa, de la convention d'intégration du 8 novembre 1977 conclue entre la SNCF et la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT) ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout agent quittant la SNCF a droit à une pension de retraite et peut en demander la liquidation lorsqu'il a au moins vingt-cinq années de services valables pour la retraite et atteint l'âge de 55 ans ; de son côté, la SNCF peut liquider d'office la retraite de tout agent remplissant les conditions indiquées ci-dessus ; que, selon le second de ces textes, "Les droits à pension des agents reclassés seront appréciés selon les dispositions du règlement des retraites de la SNCF étant entendu que, pour l'application de la con…