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Cour de cassation · 23 novembre 2005
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-46.245
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle, sans renvoi.
5 304,92 € sont confirmés pour rappel de salaire. 21 342,86 € sont confirmés pour indemnité de licenciement.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit fondé sur une faute grave le licenciement de Mme X..., l'arrêt rendu le 30 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
Montants retenus
- Indemnité de licenciement21 342,86 €ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméePassage source
- Somme allouée15 153,43 €ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméePassage source
- Rappel de salaire5 304,92 €ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméePassage source
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit fondé sur une faute grave le licenciement de Mme X..., l'arrêt rendu le 30 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passageMontants · SynthèsePassage 3
Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 9 juillet 2002 en ce qu'il a condamné la société Impression magnétique antillaise à payer Mme X... les sommes de 5 304,92 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied et avantages, 15 153,43 euros à titre de préavis plus avantages, 21 342,86 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 4
Condamne la société Impression magnétique antillaise, Mme Y..., M. Z... ès qualités aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les observations communiquées le 20 octobre 2005 par Mme X... à la suite de l'audience du 19 octobre 2005 ;
Sur le premier moyen pris en sa première branche :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement de Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a procédé à un remboursement, sans autorisation, de billets d'avion et de location de voiture pour son usage personnel ;
Qu'en statuant, alors que la faute reprochée, si elle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne rendait pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit fondé sur une faute grave le licenciement de Mme X..., l'arrêt rendu le 30 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 9 juillet 2002 en ce qu'il a condamné la société Impression magnétique antillaise à payer Mme X... les sommes de 5 304,92 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied et avantages, 15 153,43 euros à titre de préavis plus avantages, 21 342,86 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
Condamne la société Impression magnétique antillaise, Mme Y..., M. Z... ès qualités aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Textes cités
3 références
- L. 122-6Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les observations communiquées le 20 octobre 2005 par Mme X... à la suite de l'audience du 19 octobre 2005 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement de Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a procédé à un remboursement, sans autorisation, de billets d'avion et de location de voiture pour son usage personnel ; Qu'en statuant, alors que la faute reprochée, si elle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne rendait pas impossible le maintien de la …
- L. 122-8Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les observations communiquées le 20 octobre 2005 par Mme X... à la suite de l'audience du 19 octobre 2005 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement de Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a procédé à un remboursement, sans autorisation, de billets d'avion et de location de voiture pour son usage personnel ; Qu'en statuant, alors que la faute reprochée, si elle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne rendait pas impossible le maintien de la salariée dans …
- L. 122-9Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les observations communiquées le 20 octobre 2005 par Mme X... à la suite de l'audience du 19 octobre 2005 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement de Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a procédé à un remboursement, sans autorisation, de billets d'avion et de location de voiture pour son usage personnel ; Qu'en statuant, alors que la faute reprochée, si elle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne rendait pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texte5 par Mme X... à la suite de l'audience du 19 octobre 2005 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement de Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a procédé à un remboursement, sans autorisation, de billets d'avion et de location de voiture pour son usage personnel ; Qu'en statuant, alors que la faute reprochée, si elle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne rendait pas i
Lire dans le texteMentions dans le texteénonce que celle-ci a procédé à un remboursement, sans autorisation, de billets d'avion et de location de voiture pour son usage personnel ; Qu'en statuant, alors que la faute reprochée, si elle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne rendait pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de
Lire dans le texteMentions dans le textes deux autres branches du premier moyen et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit fondé sur une faute grave le licenciement de Mme X..., l'arrêt rendu le 30 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 9 juillet 2002 en ce qu'il a condamné la société Impression magnétique antillaise à payer Mme X... les somme
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Mentions dans le textee Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a procédé à un remboursement, sans autorisation, de billets d'avion et de location de voiture pour son usage personnel ; Qu'en statuant, alors que la faute reprochée, si elle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne rendait pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant
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Mentions dans le texte20 octobre 2005 par Mme X... à la suite de l'audience du 19 octobre 2005 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement de Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a procédé à un remboursement, sans autorisation, de billets d'avion et de location de voiture pour son usage personnel ; Qu'en statuant, alors que la faute reprochée, si elle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement,
Lire dans le texteMentions dans le textestatuer sur les deux autres branches du premier moyen et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit fondé sur une faute grave le licenciement de Mme X..., l'arrêt rendu le 30 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 9 juillet 2002 en ce qu'il a condamné la société Impression magnétique antillaise à payer Mm
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Mentions dans le texteieu à renvoi ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 9 juillet 2002 en ce qu'il a condamné la société Impression magnétique antillaise à payer Mme X... les sommes de 5 304,92 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied et avantages, 15 153,43 euros à titre de préavis plus avantages, 21 342,86 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, Condamne la société Impression magnétique antillaise, Mme Y..., M. Z... ès qualités aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour d
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Mentions dans le textevoiture pour son usage personnel ; Qu'en statuant, alors que la faute reprochée, si elle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne rendait pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu
Lire dans le texteMentions dans le texteprud'hommes de Créteil du 9 juillet 2002 en ce qu'il a condamné la société Impression magnétique antillaise à payer Mme X... les sommes de 5 304,92 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied et avantages, 15 153,43 euros à titre de préavis plus avantages, 21 342,86 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, Condamne la société Impression magnétique antillaise, Mme Y..., M. Z... ès qualités aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6137247fcd58014677415fec
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