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Cour de cassation · 23 novembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-40.882

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Montants retenus

  1. Frais de procédure750 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Entreprise générale de travaux forestiers RC CoronÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Entreprise générale de travaux forestiers RC Coron aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée
    Lire ce passage
  3. Autres dispositions · MontantsPassage 3
    Condamne la société Entreprise générale de travaux forestiers RC Coron aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise générale de travaux forestiers RC Coron à verser à M. X... la somme de 750 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter M. X... de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il a formée contre son ancien employeur, la société de droit camerounais Entreprise générale de travaux forestiers R C Coron, l'arrêt attaqué relève que cette demande d'indemnisation, qui ne s'appuie pas sur une disposition française d'ordre public et n'en précise pas le fondement juridique camerounais, est en contradiction avec les dispositions de l'arrêt de la même cour d'appel rendu le 17 mars 2003 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 17 mars 2003, qui avait acquis l'autorité de chose jugée de ce chef de son dispositif, avait décidé qu'en application des dispositions françaises d'ordre public qui régissent la rupture du contrat de travail, le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en sorte que la loi française est applicable à l'indemnisation du préjudice qui résulte de la rupture, la cour d'appel, à laquelle de surcroît il aurait appartenu de procéder à la mise en oeuvre de la loi étrangère si celle-ci avait régi le litige, et spécialement d'en rechercher la teneur, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Entreprise générale de travaux forestiers RC Coron aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise générale de travaux forestiers RC Coron à verser à M. X... la somme de 750 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

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    FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il a formée contre son ancien employeur, la société de droit camerounais Entreprise générale de travaux forestiers R C Coron, l'arrêt attaqué relève que cette demande d'indemnisation, qui ne s'appuie pas sur une disposition française d'ordre public et n'en précise p
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    ainsi, alors que l'arrêt du 17 mars 2003, qui avait acquis l'autorité de chose jugée de ce chef de son dispositif, avait décidé qu'en application des dispositions françaises d'ordre public qui régissent la rupture du contrat de travail, le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en sorte que la loi française est applicable à l'indemnisation du préjudice qui résulte de la rupture, la cour d'appel, à laquelle de surcroît il aurait appartenu de procéder à la mise en oeuvre de la loi étrangère si celle-ci avait régi le litig
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    étrangère si celle-ci avait régi le litige, et spécialement d'en rechercher la teneur, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'
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    R DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il a formée contre son ancien employeur, la société de droit camerounais Entreprise générale de travaux forestiers R C Coron, l'arrêt attaqué relève que cette demande d'indemnisation, qui ne s'appuie pas sur une disposition française d'ordre public et n'en précise pas le fondement juridique came
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    , qui avait acquis l'autorité de chose jugée de ce chef de son dispositif, avait décidé qu'en application des dispositions françaises d'ordre public qui régissent la rupture du contrat de travail, le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en sorte que la loi française est applicable à l'indemnisation du préjudice qui résulte de la rupture, la cour d'appel, à laquelle de surcroît il aurait appartenu de procéder à la mise en oeuvre de la loi étrangère si celle-ci avait régi le litige, et spécialement d'en rechercher la teneur, a viol
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e-ci avait régi le litige, et spécialement d'en rechercher la teneur, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement com
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    03 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 17 mars 2003, qui avait acquis l'autorité de chose jugée de ce chef de son dispositif, avait décidé qu'en application des dispositions françaises d'ordre public qui régissent la rupture du contrat de travail, le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en sorte que la loi française est applicable à l'indemnisation du préjudice qui résulte de la rupture, la cour d'appel, à laquelle de surcroît il aurait appartenu de procéder à la mise en oeuvre de la loi étrangère si celle-ci av
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