Rechercher une décision

par jugement rendu sur renvoi après cassation d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nevers, a retenu que le régime des jours fériés légaux prévu à la convention collective doit être étendu au 8 mai jour férié légal depuis la loi du 2 octobre 1981 ; qu'en statuant ainsi, alors que ladite loi qui a ajouté le 8 mai à la liste des jours fériés n'a pas eu pour effet de compléter les dispositions de la convention collective plus favorables aux salaires, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

M. Y..., au service de M. X..., a été licencié pour faute grave ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses indemnités ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fourmies, 13 novembre 1984) d'avoir fait droit à la demande du salarié en ce qui concerne le paiement du préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement est entaché d'un vice de forme la notification de la décision étant intervenue avant son prononcé, et alors, d'autre part que le salarié a été licencié à bon droit pour faute grave ; Mais attendu d'une part, que la nullité de la notification d'un jugement non encore rendu n'a aucune incidence sur la validité de ce jugement qui a été régulièrement prononcé ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., BAR-TABAC DU CENTRE, dont le siège est quartier Dandon à La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de Madame Josiane Y..., demeurant et domiciliée rue du Milieu du Village à Saint-Etienne-les-Orgues (Alpes de Haute-Provence), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur en fonction de l'assiduité et l'ancienneté de chacun ainsi que des résultats de l'entreprise, déficitaires en 1983, ce dont il résultait que le montant de cette gratification ne présentait pas un caractère fixe et obligatoire dont les salariés pouvaient exiger le maintien, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Castres ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Daniel demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, au profit de Monsieur Y... Augustin demeurant Ligne Paradis, Bois d'Olives à Saint-Pierre (Ile de la Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Shopping Box, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Tong Heng, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Restaurant Bérengère Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Dans le cas où un salarié est dispensé d'exécuter son préavis, la clause de non-concurrence le lie dès son départ effectif de l'entreprise ; dès lors que les modalités de la renonciation de l'employeur au bénéfice d'une clause de non-concurrence ne sont fixées, ni par la convention collective ni par le contrat, cette renonciation doit intervenir au moment du licenciement.

par jugement du 21 juillet 1981, M. Z... et trois autres salariés, qui avaient été maintenus dans l'entreprise pour les besoins de la liquidation amiable avant d'être licenciés par le syndic pour motif économique, à compter du 15 décembre 1981, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de déplafonnement du montant des indemnités de licenciement qui leur avaient été versées par le syndic, tandis que le tribunal de commerce admettait pour un franc leur créance, en décidant de surseoir à statuer ; Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 13 décembre 1985) de les avoir déboutés de leur demande, alors, premièrement, que l'engagement verbal unilatéral d'un employeur favorable aux salariés a un caractère obligatoire ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Hélène A..., demeurant à Paris (13ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit : 1°/ de la société anonyme "STEPHA", dont le siège social était à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), Zone Industrielle 7e n° 4, 2°/ de M. Y..., en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme STEPHA, demeurant à Aix-en-Provence (13602 Cédex), B.P. 60, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; MM. X..., Bonnet, Mmes Z..., Charruault, conseillers référendaires ; M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société anonyme COMSIP ENTREPRISE, dont le siège social est ..., boîte postale 305 à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), agissant en la personne de ses directeur et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ La société anonyme CGEE ALSTHOM, dont le siège social est ... à Lavallois-Perret (Hauts-de-Seine), agissant en la personne de ses directeur et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Claude XU..., ayant demeuré ...

Ne sauraient percevoir les indemnités de préavis et de licenciement les salariés qui ont renoncé à celles-ci pour faciliter la cession d'une entreprise en contrepartie d'une garantie de maintien d'emploi pendant un an à compter de la reprise d'activité. Ainsi a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui déboute lesdits salariés après avoir constaté qu'ils avaient été embauchés par le repreneur selon un contrat de travail qui durait au jour du jugement depuis plus d'un an (arrêt n° 1). En revanche, un conseil de prud'hommes ne peut, sans violer l'article 2044 du Code civil, condamner un syndic à payer ces indemnités au motif que l'accord conclu ne constitue pas une transaction (arrêt n° 2).

Ne sauraient percevoir les indemnités de préavis et de licenciement les salariés qui ont renoncé à celles-ci pour faciliter la cession d'une entreprise en contrepartie d'une garantie de maintien d'emploi pendant un an à compter de la reprise d'activité. Ainsi a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui déboute lesdits salariés après avoir constaté qu'ils avaient été embauchés par le repreneur selon un contrat de travail qui durait au jour du jugement depuis plus d'un an (arrêt n° 1). En revanche, un conseil de prud'hommes ne peut, sans violer l'article 2044 du Code civil, condamner un syndic à payer ces indemnités au motif que l'accord conclu ne constitue pas une transaction (arrêt n° 2).

l'employeur, dont les mentions claires et précises ont été dénaturées par la cour d'appel, précisaient que la rupture résultait d'un "licenciement pour absences, refus de travail, refus d'obéissance, crise de folie" ; et que, la cour d'appel ne précise pas les circonstances d'où il serait résulté que les employeurs auraient délivré par pure "complaisance" les documents litigieux, de sorte que son arrêt a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mlle A..., qui soutenait avoir été licenciée verbalement au début du mois d'août 1976, avait attendu le mois de juin 1978 pour se faire remettre une attestation destinée à l'Assedic portant la mention d'une rupture du

M. A..., expert comptable, a été licenciée pour faute grave le 28 avril 1986 ; Attendu que pour condamner M. A... à payer à Mme Y... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que Mme Y... ne conteste pas avoir remis des bilans comptables à une personne à laquelle ils n'auraient pas dû être produits, énonce que M. A... fait injustement grief à la salariée de sa responsabilité dans cette affaire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'au sein de son cabinet d'expert comptable, il existait une procédure très précise de communication des documents qui n'avait pas été respectée par Mme Y..., le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

l'employeur avait engagé la procédure de licenciement en adressant une lettre de convocation pour l'entretien préalable du 20 février ; que le 22 février l'employeur avait notifié le licenciement avec effet au 26 février 1986 ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué d'avoir violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne rappelant pas suffisamment les prétentions du salarié et en ne répondant pas à ses demandes relatives à l'audition de Mme Y... et à la production de documents par l'AGIVR ; Mais attendu que le jugement, qui a exposé les prétentions de chacune des parties, n'avait pas à statuer sur la demande d'audition de Mme Y..., ni sur la demande de

l'employeur avait soutenu que M. Z... avait été licencié pour faute et que c'était par erreur que l'attestation destiné à l'Assedic avait mentionné comme cause du licenciement, la fin du chantier ; que c'est donc, sans dénaturer les conclusions dont elle était saisie, que la cour d'appel a décidé que les fautes reprochées à M. Z... constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Théophile X..., envers M. Marie Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration reçue au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grasse, le 8 décembre 1986, Me Y..., avocat à Grasse, s'est pourvu au nom de M. X... contre un jugement rendu le 2 octobre 1986 par cette juridiction, mais qu'aucun pouvoir n'est joint à cette déclaration ; Attendu que, faute par Me Y... de justifier qu'il avait reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de M. X..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; que, selon le second, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée le demandeur ou son mandataire doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que par déclaration reçue au greffe du Conseil de prud'hommes de Rouen le 8 juillet 1986, Me X..., avocat au bureau de Rouen, muni d'un pouvoir spécial à son nom, a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 12 mai 1986 ; que cette déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;