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Cour de cassation · 20 juillet 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-41.416

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1987, par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (activités diverses), au profit de l'AGIVR (association de gestion des instituts de Villefranche et de sa région) (foyer de la Claire) à Villefranche-sur-Saône (Rhône), ...,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier professionnel à compter du 1er septembre 1982 par l'association de gestion des instituts de Villefranche et de sa région (AGIVR) a été licencié pour faute grave le 28 février 1986 ;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X..., envers l'AGIVR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant au Peineau, Ville Jarnioux, Denicé (Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1987, par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (activités diverses), au profit de l'AGIVR (association de gestion des instituts de Villefranche et de sa région) (foyer de la Claire) à Villefranche-sur-Saône (Rhône), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier professionnel à compter du 1er septembre 1982 par l'association de gestion des instituts de Villefranche et de sa région (AGIVR) a été licencié pour faute grave le 28 février 1986 ;

Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 15 janvier 1987) d'avoir décidé que son licenciement sans préavis était justifié, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'acte d'insubordination étant en date du 14 février 1986, le licenciement n'a pris effet que le 26 février suivant, ce qui démontre que le contrat pouvait se poursuivre pendant le préavis ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'acte d'insubordination reproché au salarié s'était produit le vendredi 14 février 1986 et que dès le lundi 17 février 1986, l'employeur avait engagé la procédure de licenciement en adressant une lettre de convocation pour l'entretien préalable du 20 février ; que le 22 février l'employeur avait notifié le licenciement avec effet au 26 février 1986 ; que le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué d'avoir violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne rappelant pas suffisamment les prétentions du salarié et en ne répondant pas à ses demandes relatives à l'audition de Mme Y... et à la production de documents par l'AGIVR ;

Mais attendu que le jugement, qui a exposé les prétentions de chacune des parties, n'avait pas à statuer sur la demande d'audition de Mme Y..., ni sur la demande de production de pièces, dès l'instant qu'il a relevé que la réalité et le sérieux des motifs du licenciement étaient amplement démontrés ; queles griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'AGIVR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    stituts de Villefranche et de sa région (AGIVR) a été licencié pour faute grave le 28 février 1986 ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 15 janvier 1987) d'avoir décidé que son licenciement sans préavis était justifié, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'acte d'insubordination étant en date du 14 février 1986, le licenciement n'a pris effet que le 26 février suivant, ce qui démontre que le contrat pouvait se poursuiv
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    ier 1987) d'avoir décidé que son licenciement sans préavis était justifié, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'acte d'insubordination étant en date du 14 février 1986, le licenciement n'a pris effet que le 26 février suivant, ce qui démontre que le contrat pouvait se poursuivre pendant le préavis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'acte d'insubordination reproché au salarié s'était produit le vendredi 14 février 1986 et que dès le lundi 17 février 19
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    jugement, qui a exposé les prétentions de chacune des parties, n'avait pas à statuer sur la demande d'audition de Mme Y..., ni sur la demande de production de pièces, dès l'instant qu'il a relevé que la réalité et le sérieux des motifs du licenciement étaient amplement démontrés ; queles griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'AGIVR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    t à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier professionnel à compter du 1er septembre 1982 par l'association de gestion des instituts de Villefranche et de sa région (AGIVR) a été licencié pour faute grave le 28 février 1986 ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 15 janvier 1987) d'avoir décidé que son licenciement sans préavis était justifié, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions faisant valoi
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    anche et de sa région (AGIVR) a été licencié pour faute grave le 28 février 1986 ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 15 janvier 1987) d'avoir décidé que son licenciement sans préavis était justifié, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'acte d'insubordination étant en date du 14 février 1986, le licenciement n'a pris effet que le 26 février suivant, ce qui démontre que le contrat pouvait se poursuivre pendant le
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    'hommes n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'acte d'insubordination étant en date du 14 février 1986, le licenciement n'a pris effet que le 26 février suivant, ce qui démontre que le contrat pouvait se poursuivre pendant le préavis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'acte d'insubordination reproché au salarié s'était produit le vendredi 14 février 1986 et que dès le lundi 17 février 1986, l'employeur avait engagé la procédure de licenciement en adressant une lettre de convocation pour l'entretien
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    'ouvrier professionnel à compter du 1er septembre 1982 par l'association de gestion des instituts de Villefranche et de sa région (AGIVR) a été licencié pour faute grave le 28 février 1986 ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 15 janvier 1987) d'avoir décidé que son licenciement sans préavis était justifié, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'acte d'insubordination étant en date du 14 février 1986, le licenciement n'a pris eff
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    te grave le 28 février 1986 ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 15 janvier 1987) d'avoir décidé que son licenciement sans préavis était justifié, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'acte d'insubordination étant en date du 14 février 1986, le licenciement n'a pris effet que le 26 février suivant, ce qui démontre que le contrat pouvait se poursuivre pendant le préavis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté
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Identifiant source
61372103cd580146773f0414
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