Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1989, 86-40.945

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/1989

Numéro d'affaire

86-40.945

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Hélène A..., demeurant à Paris (13ème), ..., en cassation d'un a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Hélène A..., demeurant à Paris (13ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit : 1°/ de la société anonyme "STEPHA", dont le siège social était à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), Zone Industrielle 7e n° 4, 2°/ de M. Y..., en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme STEPHA, demeurant à Aix-en-Provence (13602 Cédex), B.P. 60, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; MM. X..., Bonnet, Mmes Z..., Charruault, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le…