Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1989, 86-41.124

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/1989

Numéro d'affaire

86-41.124

Résumé

Ne sauraient percevoir les indemnités de préavis et de licenciement les salariés qui ont renoncé à celles-ci pour faciliter la cession d'une entreprise en contrepartie d'une garantie de maintien d'emploi pendant un an à compter de la reprise d'activité. Ainsi a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui déboute lesdits salariés après avoir constaté qu'ils avaient été embauchés par le repreneur selon un contrat de travail qui durait au jour du jugement depuis plus d'un an (arrêt n° 1). En revanche, un conseil de prud'hommes ne peut, sans violer l'article 2044 du Code civil, condamner un syndic à payer ces indemnités au motif que l'accord conclu ne constitue pas une transaction (arrêt n° 2).

Extrait

Attendu que la liquidation des biens de la société coopérative ouvrière SCIM Mont-Blanc ayant été prononcée le 21 septembre 1984, M. Y..., syndic à cette liquidation a, le 28 septembre 1984, procédé au licenciement de l'ensemble du personnel à compter du 2 octobre 1984, avec préavis de deux mois sans dispense d'exécution, sauf notification contraire ultérieure ; que les salariés concernés ont, le 26 octobre 1984, signé une renonciation aux indemnités consécutives à leur licenciement, sous réserve d'une garantie de maintien de leur emploi pendant un an après la reprise de l'activité de l'entreprise par M. Z... alors intéressé par cette reprise ; que le tribunal de grande instance, statuant commercialement, ayant autorisé la cession à la société Dumestre, par jugement du 30 octobre 1984, moyennant confirmation par cette société de l'engagement de reprendre quatre-vingt-quatre salariés de…