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par lettre du 2 juillet 1987 avec dispense d'effectuer son préavis de trois mois ; que sa rémunération mensuelle comportait une partie fixe et des commissions ; Attendu, qu'il est reproché à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Metz, 27 novembre 1987) d'avoir condamné la société Est Multicopie à verser à M. X... un complément d'indemnité de préavis pour août et septembre 1987, alors, selon le pourvoi, que la formation de référé peut seulement accorder une provision au créancier si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'un solde d'indemnité de préavis malgré la contestation sérieuse de l'existence de ce solde, le juge des référés a excédé ses pouvoirs au regard de l'article R.516-31 alinéa 2 du Code du travail ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne, 30 janvier 1987) que M. B... a été embauché le 1er janvier 1986, par Mme A... qui, à la suite de sa mise en règlement judiciaire avait été autorisée à poursuivre l'exploitation de son magasin avec l'assistance du syndic ; que ce salarié a été licencié le 30 septembre 1986 ; Attendu que M. Z..., syndic au règlement judiciaire de Mme A... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. B... diverses sommes à titre de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés et de préavis, alors que, d'une part, en énonçant que M. Z... ès qualités de syndic se devait de contrôler tous les actes et activités de Mme A..., le conseil de prud'hommes a retenu une

la Caisse de congés payés du bâtiment, à laquelle était affiliée la société Grosmaire, était seule habilitée, en l'espèce, à régler les sommes demandées, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nîmes ; Condamne les défendeurs, envers l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur

Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail et 484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Rouen, 24 mars 1987), M. A..., qui était employé dans l'entreprise artisanale de chaudronnerie exploitée par MM. Y... et Z..., a donné sa démission par lettre du 9 janvier 1987 ; que, prétendant s'être vu imposer cette démission par ses employeurs au motif de son refus de travailler jusqu'à trois heures du matin après avoir effectué sa journée normale de travail, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité incidente de congés payés, de l'indemnité de licenciement, des indemnités de

Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, alors en vigueur ; Attendu que M. X..., salarié de l'entreprise Y..., déclarée en règlement judiciaire le 21 août 1984 a demandé en justice l'allocation d'indemnités de rupture à la suite de son licenciement ; Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli ces demandes, en relevant que le salarié déclarant avoir reçu ses congés payés, il restait à la charge du syndic l'indemnité de préavis et de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le licenciement était ou non postérieur au règlement judiciaire, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ASSEDIC LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège est sis ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section industrie), au profit de : 1°) Monsieur Z... David, demeurant ..., 2°) Maître Marc X... ès qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société GROSMAIRE Passage Champeyrache à Ales (Gard), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Si l'article L. 412-20 du Code du travail, qui impose à l'employeur de payer à l'échéance normale le temps passé pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux, ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation, c'est à charge pour l'employeur d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif.

Les dispositions du Code du travail relatives au contrôle des licenciements pour motif économique en vigueur avant 1986 ne s'appliquaient pas aux particuliers employant des salariés à des travaux domestiques, qui n'étaient pas au nombre des entreprises énumérées aux articles L. 321.3 et suivants de ce Code dans leur rédaction alors en vigueur.

Selon l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandé. Viole ce texte ainsi que l'article 16 du même Code le conseil de prud'hommes qui accueille la demande d'un salarié en se fondant sur un document produit au cours du délibéré, sans constater que ledit document avait été communiqué à l'employeur et sans procéder à une réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement.

l'employeur faisant valoir que le salarié avait déclaré, pour l'année 1980, une somme largement supérieure à la rémunération brute mensuelle fixe prévue par le contrat et que donc les primes d'intéressement lui avaient été payées ; qu'ainsi le tribunal a violé derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de motif hypothétique et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; Qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Direltex, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

la salariée a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 1985 et a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'une indemnité de fin de contrat, de rupture anticipée et des dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit aux deux premiers chefs de la demande, alors, selon le pourvoi, qu'à la suite du rapport d'un client de la société constatant de graves défauts de montage provenant du poste de la salariée, l'employeur s'est trouvé dans le cas de force majeure de sanctionner celle-ci pour tenir compte des observations de son client et s'assurer la continuité du marché dans de bonnes conditions ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, ont

l'Association de préparation aux carrières sociales depuis le 1er septembre 1977, en qualité de cadre pédagogique, a été licencié le 5 avril 1982 pour faute grave constituée par la publication de conclusions injurieuses envers la direction, prises dans le cadre d'une instance prud'homale opposant l'APCS à M. X..., de l'opposition de ce dernier au fonctionnement normal de l'établissement, de sa tentative d'imposer un ancien membre du personnel dans les instances de travail de l'institut et de son refus de la conciliation ; Attendu que, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à obtenir sa réintégration et à défaut la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DANIEL, dont le siège est à Orry La Ville (Oise), 18, Vieux Chemin de Coye, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Creil (section industrie), au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant à Liancourt (Oise), Verderonne, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M.

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 13 mai 1986) qu'entrée au service de M. Y..., boucher-traiteur, selon certificat d'embauche du 10 juillet 1985, Mme X... a cessé ses fonctions le 30 juillet 1985 ; que, prétendant être titulaire d'un contrat à durée indéterminée et avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant sur la base de la seule fiche d'embauche établie par l'employeur que le contrat liant les parties était un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z..., née X... Françoise, demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit de Madame Astrid Y..., demeurant 111/72, rue au Bois à Metz (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Z... Gérard, demeurant ... au Havre (Seine-maritime) 2°) M. Y... Pierre, demeurant ... au Havre (Seine-maritime), 3°) M. C... Max, demeurant ... au Havre (Seine maritime), 4°) M. J... Jacques, demeurant ... (Seine maritime), 5°) M. A... Daniel, demeurant ... au Havre (Seine maritime), 6°) M. K... Jacques, demeurant hameau de Vitreville Saint-Jouin Bruneval, Criquetot-L'Esneval, 7°) l'UNION DES SYNDICATS CFDT DE LA REGION HAVRAISE, dont le siège est ... au Havre (Seine maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen (section prud'homale), en matière électorale, au profit : 1°) de M. G... Jean-René, demeurant 33, rue AM Anthiaume, bâtiment A, appartement 4, Le Havre (Seine maritime), 2°) de M. B... Thierry, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DREUX DISTRIBUTION LECLERC, dont le siège est à Dreux (Eure-et-Loir) boulevard des Bâtes, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1985, par le conseil de prud'hommes de Dreux (section commerce) au profit de Monsieur Didier X..., demeurant à Vernouillet (Eure-et-Loir) ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire ; M.

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à son ancien salarié une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. Y... n'ayant que cinq mois d'ancienneté et non six pour prétendre à une indemnité de préavis d'un mois, il y avait lieu d'évaluer, au prorata de son temps de présence, celle à laquelle il pouvait prétendre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'ancienneté inférieure à six mois le délai-congé du salarié licencié est déterminé, en l'absence de dispositions légales, par la convention ou l'accord collectif, le règlement de travail ou les usages pratiqués dans la localité et la profession, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SCEP AGRO PREMIERE, représentée par Mme TIPHAINE D..., ... (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit : 1°/ de Mme Z... Jacqueline, demeurant ... Puits Jamet à Evry (Essonne), 2°/ de Mlle DESJARDINS Anne B..., demeurant ... (15ème), défenderesses à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de Mademoiselle Y... Ouardia demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.