Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1989, 87-41.050

Mots-clés droit social

Licenciement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/1989

Numéro d'affaire

87-41.050

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DANIEL, dont le siège est à Orry…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DANIEL, dont le siège est à Orry La Ville (Oise), 18, Vieux Chemin de Coye, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Creil (section industrie), au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant à Liancourt (Oise), Verderonne, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir déli…