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l'employeur ; qu'en l'espèce, en énonçant que M. Di Y... ne prouvait pas la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que rompt le contrat le salarié qui refuse d'obtempérer aux ordres de l'employeur l'affectant au service qui lui paraît le plus expédient ; qu'en ne recherchant pas si la considération de la localité d'exercice du travail avait été dans l'intention commune des parties retenue comme condition de leur accord et si le changement d'affectation d'une ouvrière-nettoyeuse constituait une modification substantielle de son contrat de travail, eu égard à la convention collective ou aux usages professionnels, le conseil de prud'hommes qui a statué par un motif inopérant a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes l'irrecevabilité du pourvoi principal entraine celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; Attendu qu'en l'espèce le pourvoi formé à titre principal le 19 août 1986 par M. Y... contre le jugement rendu le 19 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, étant irrecevable, celui formé à titre incident le 19 janvier 1987 par la société Trans-Roussillon, plus de deux mois après la notification à elle faite le 29 juillet 1986 de la décision attaquée est, lui aussi, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi formé à titre principal par M. Y... et le

Selon l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la durée de la période d'essai est de trois mois et, après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf faute grave ou force majeure est de 15 jours ; ce préavis peut être signifié jusqu'au dernier jour de la période d'essai et peut être remplacé par une indemnité correspondante. Ce texte ne prévoit pas que la durée du préavis doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci.

Il appartient au juge du fond d'apprécier la réalité et le sérieux des motifs du licenciement à la date où celui-ci est intervenu, en conséquence encourt la cassation le jugement qui pour décider que le licenciement d'un salarié resté en fonction pour une durée déterminée au terme d'un contrat emploi-formation relève que le manque de connaissances professionnelles et l'indiscipline reprochés au salarié n'avaient pas été jugés suffisamment graves pour conduire à le renvoyer à cette époque.

Le fait que le nouvel employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail applicable au contrat d'apprentissage n'ait pas, au moment de la cession de l'entreprise, reçu l'agrément prévu à l'article L. 117-5 du Code du travail n'entraîne pas la caducité du contrat d'apprentissage en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur.

Si la responsabilité de la rupture résultant du refus par un salarié d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail incombe à l'employeur, cette rupture n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse. Il appartient aux juges du fond de rechercher si la modification de l'horaire de travail imposée à un salarié était justifiée par la réorganisation des services invoquée par l'employeur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Y..., demeurant 72, cité des Châlets, Cires-les-Mello (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Creil (section commerce), au profit de la société AUXITRANS, route de Cramoisy, Saint-Vaast-les-Mello, Cires-les-Mello (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes X..., A... C..., B... Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de-Hedouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaqué ; Attendu que par lettre recommandée du 30 décembre 1986, Me Y..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence a déclaré se pourvoir au nom de la société anonyme Hyper Rallye dont le siège est à Gouesnou (Finistère) contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 20 novembre 1986 ; qu'à cette lettre est joint un pouvoir établi par le directeur du magasin Hypermarché Rallye situé à Aix-en-Provence qui ne justifie pas avoir le droit d'engager la société Hyper Rallye ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le

la salariée ne précise pas en quoi ses conclusions et sa correspondance ont été dénaturées, d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... reproche encore au jugement d'avoir condamné son employeur, pour n'avoir pas respecté la procédure légale de licenciement à lui payer un franc à titre de dommages-intérêts alors qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions qu'elle ignorait l'objet de la convocation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, si le licenciement d'un salarié intervient sans observation de la procédure prescrite, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal doit accorder au salarié, à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être

par lettre du 15 octobre 1985 à la suite d'absences prolongées et répétées de l'intéressé pour maladie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de licenciement et une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part que les absences fréquentes et prolongées du salarié, qui excluent une collaboration régulière et désorganisent l'entreprise, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la convention collective applicable, qui exclut la rupture du contrat de travail pour une absence pour cause de maladie de moins de six mois, fixe à un maximum de cinq ans, au-delà de cette période, la durée pendant laquelle le contrat peut demeurer en

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à son salarié, M. Y..., engagé en qualité de manoeuvre-paysagiste, une indemnité de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que si le vol d'arbres reproché au salarié était établi et reconnu, les arbres ayant été restitués, il n'y avait pas lieu de retenir la faute grave du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits caractérisaient une faute grave, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rochefort sur Mer ; remet, en conséquence, la cause et les

Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Transports Lacroix, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Ahmed demeurant Bât. 1, Le Margarita, ZAC à Aix en Provence (Bouches du Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de la société SGRI, dont le siège social est ... (Bouches du Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François, Xavier A..., demeurant Foyer de la Noue, 16, Place Berthie Albrecht à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de M. Z..., syndic de la liquidation des biens de la société anonyme CREATION FISCHER, ..., défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. D..., Y..., E..., Hanne, conseillers ; M. X..., Mlle C..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mlle Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Mireille A..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ... ; 2°) Madame Chabba B..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société TNS-GPN, dont le siège est à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Z..., D..., Y..., E..., Hanne, conseillers, M. X..., Mlle C..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Garaud, avocat de la société TNS-GPN, les conclusions de M.

l'employeur lui a opposé le fait que la société ne faisait partie d'aucun syndicat signataire de ces accords ; que M. Y... a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Somma fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, qu'encourt la cassation, sur le fondement des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sans exposer les circonstances de la cause, ni les moyens invoqués par les parties et sans d'ailleurs préciser le texte conventionnel dont il est fait application ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur ne contestait pas exercer la métallurgie en tant qu'activité principale, qu'à ce titre l'arrêté du 8 ocobre 1973 portant extension d'accords

Vu les articles 1 et 7 de l'avenant "ouvriers" de la convention collective de l'ameublement et 1134 du code civil ; Attendu que le jugement a condamné la société Brand Portas à verser à Mme X..., qu'elle avait engagée en qualité de démonstratrice preneuse d'adresses, des indemnités de déplacements et de repas en se fondant sur l'article 7 de l'avenant "ouvriers" de la convention collective de l'ameublement ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avenant ouvrier ne s'appliquait pas à Mme X... qui avait la qualité de démonstratrice, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Altkirch ;

M. B... a saisi la juridiction prud'homale ; que la Chambre de commerce et d'industrie a soulevé l'exception d'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal administratif, que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et que l'employeur a formé un contredit à cette décision ; Attendu que, pour rejeter ce contredit, la cour d'appel énonce que l'activité générale du service auquel appartient M. B... contribue à l'exécution d'un service public, mais que les fonctions de d'employé administratif exercées par l'intéressé ne le font pas participer directement au fonctionnement du service public ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions dans lesquelles le salarié exerçait ses fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

L'article 490 du nouveau Code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret n° 86-585 du 14 mars 1986, qui énonce que l'ordonnance de référé rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition, n'est pas applicable aux décisions rendues avant la promulgation de ce texte.

Viole les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, lorsque l'employeur n'a pas comparu à l'audience, prend acte de la modification de la demande d'un salarié et y fait droit dès lors d'une part qu'il ne résulte pas de la procédure que l'employeur a été régulièrement informé de la demande nouvelle du salarié et que d'autre part une demande nouvelle étant recevable jusqu'à la clôture des débats, il appartient à la juridiction de faire observer à son égard le principe de la contradiction.