Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1989, 88-41.673

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/1989

Numéro d'affaire

88-41.673

Résumé

Viole les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui, lorsque l'employeur n'a pas comparu à l'audience, prend acte de la modification de la demande d'un salarié et y fait droit dès lors d'une part qu'il ne résulte pas de la procédure que l'employeur a été régulièrement informé de la demande nouvelle du salarié et que d'autre part une demande nouvelle étant recevable jusqu'à la clôture des débats, il appartient à la juridiction de faire observer à son égard le principe de la contradiction.

Extrait

Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique de cassation : Vu les artices 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aux termes du troisième texte les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; Attendu que M. X... a fait appeler la société Galaxie devant la formation de référé du conseil de prud'hommes afin de lui réclamer, selon la demande jointe à la convocation adressée à l'employeur, paiement " du salaire dû à M. X... pour le mois de décembre 1987 "; que postérieurement à l'envoi de cette convocation, M. X...…