Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1989, 86-42.980

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/1989

Numéro d'affaire

86-42.980

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOMMA, en la personne de son repr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOMMA, en la personne de son représentant légal, dont le siège est à La Seyne-sur-Mer (Var), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de Monsieur FALCONETTI Z..., demeurant à Toulon (Var) ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Choucroy, avoca…