Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1989, 87-40.743

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1989

Numéro d'affaire

87-40.743

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme HYPER RALLYE, dont le siège social se trouve ZAC d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme HYPER RALLYE, dont le siège social se trouve ZAC de Kergaradec à Gouesnou (Finistère), prise en la personne de son représentant légal en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section commerce), au profit de Mademoiselle Laurence Z..., demeurant ... (Bouches-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme X..., Mlles A..., Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Molle-de Hedouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waq…