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par lettre du 10 janvier 1985 en raison de son comportement insolent et violent ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de licenciement, un rappel de salaire et une indemnité pour "licenciement irrégulier" et d'avoir débouté le salarié de ses demandes de complément de congés payés et, de paiement de journées de salaires et de rappel d'heures supplémentaires alors que le jugement n'expose pas, même succinctement les moyens des parties ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes, d'une part, s'est expressément référé aux écritures respectives des parties, d'autre part, s'est prononcé par une décision motivée sur l'ensemble des demandes qui lui étaient présentées ;

il résulte d'ailleurs de l'attestation de Mme Z... dont fait état l'arrêt attaqué que celle-ci admettait avoir subi "les continuels reproches (injustifiés) de M. Y... et de Mme Y... surtout" ; que la situation "conflictuelle" invoquée par la société pour justifier le licenciement de M. X... était donc un prétexte fallacieux masquant des considérations familiales et que la cour d'appel de Paris qui en a jugé autrement n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, violant ainsi l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la situation de M. X... avait créé au sein de l'entreprise un climat de tension de nature à mettre en péril la bonne marche de l'entreprise ;

par lettre du 11 octobre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement, d'une part, d'avoir énoncé que le défendeur de l'employeur "reprend les griefs initiaux et parle de fautes graves alors que la lettre de licenciement ne mentionne qu'un singulier", alors que l'employeur peut énoncer d'autres griefs que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement dès lors que le salarié ne lui a pas demandé communication des motifs conformément aux dispositions des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, d'autre part, d'avoir écarté une pièce produite par Mme A..., alors que cette lettre a régulièrement été versée aux débats ; ce document a été expressément visé dans les conclusions régulièrement communiquées au conseil de Mme X... (ce qui n'

M. Z... a saisi la juridiction prud'homale aux fins, dans le dernier état de ses demandes, de voir condamner son employeur, la société industrielle de tuyauterie et chaudronnerie (ITC), à lui payer la somme de 2 110 francs à titre d'indemnité de grand déplacement pour le mois de mai 1982 et pour que lui soit donné acte de ses réserves pour les mois ultérieurs ; que le conseil de prud'hommes a fait intégralement droit à cette demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre cette décision par la société ITC alors, selon le pourvoi, que le salarié en demandant une condamnation au paiement de l'indemnité de grand déplacement pour mai 1982 réclamait également qu'il lui soit donné acte de ses réserves pour les mois ultérieurs ;

la salariée des causes du licenciement, l'employeur peut invoquer d'autres motifs que ceux contenus dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, rien n'interdisait à l'employeur d'invoquer pour s'opposer à la demande, la durée prolongée jusqu'au 19 avril, de l'absence injustifiée de M. C... ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas, de ce chef, légalement justifié sa décision (violation des articles L. 122-14-3 et 122-14-6 du Code du travail) ; Mais attendu que les juges du fond ont, d'une part, appréciant les éléments de preuve qui leur étaient soumis, estimé que les allégations de Mme C... relatives à ses absences des 9 et 10 avril 1985 se trouvaient vérifiées, d'autre part, ont énoncé à juste titre que M.

par lettre du 25 octobre 1984, il a formé devant le conseil de prud'hommes une demande additionnelle et a réclamé notamment le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du même Code ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré imputable à la société Degrave et Marcant la rupture du contrat de travail de M. B... et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans ses écritures d'appel la société avait soutenu que si M. B... avait, un certain temps, été affecté à la conduite d'un véhicule de 38 tonnes et à des

par lettre du 14 juin 1986 ; qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis et d'avoir ainsi violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, alors que son contrat de travail prévoyait trois mois de préavis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que M. Y... avait refusé d'effectuer son préavis à dater de fin juillet 1986, a justement décidé que ce salarié n'était pas fondé à obtenir l'indemnité de préavis qu'il réclamait pour les mois d'août et de septembre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est en outre fait grief au conseil de prud'hommes de n'avoir pas respecté les dispositions du nouveau Code de procédure civile en matière de preuves, dès lors que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SHR, direction centre, société hôtelière et de restauration, Résidence Jean Jaurès, ... (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section commerce), au profit de Monsieur Thierry B..., demeurant 35, cité des Morins, Pougues-les-Eaux (Nièvre), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. A..., X..., E..., H..., G..., coneillers, M. D..., Mme Y..., M. Z..., Mmes F..., Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée au soutien de sa demande, mais de celle des ateliers d'art et de céramique, et sans, d'autre part, préciser laquelle de ces deux conventions collectives il a appliquée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à la salariée un rappel de salaire pour frais d'atelier, le jugement rendu le 21 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Condamne Mme A..., envers la société Rigodon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des pièces de la procédure que Mmes C..., Le Fur et Le Toumelin ont fait citer devant le conseil de prud'hommes leur employeur, la société Sotravol, aux fins d'obtenir le paiement de leur salaire pour certains jours où elles avaient été contraintes de s'absenter de leur travail pour soigner leur enfant malade ; Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli la demande de ces salariées et que l'arrêt attaqué (Rennes, 25 septembre 1986) a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Sotravol contre le jugement intervenu ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'un conseil de prud'hommes, statuant sur une demande indéterminée, juge en premier ressort ; qu'en l'espèce, la cour d'

il résulte des mentions mêmes aussi bien du jugement avant dire-droit du 12 mai 1982 que de l'arrêt attaqué que M. A... était représenté tant à l'audience du conseil de prud'hommes en suite de laquelle avaient été ordonnées des mesures d'instruction, que lors de l'exécution de ces mesures et que ce dernier n'avait pas formulé de réserves ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. A... reproche aussi à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que le compte rendu de la séance du 4 mars 1982 du comité d'entreprise énonce que les documents épistolaires de l'affaire avaient été communiqués à cet organisme, de sorte que l'avis favorable obtenu l'a été en

il résulte des pièces de la procédure que Mme Z... a été embauchée en qualité de vendeuse au rayon crémerie du magasin de la société Super Arc à Bourg-Saint-Maurice à compter du 1er avril 1985 ; que, le 17 février 1986, elle a été licenciée pour faute lourde sans aucune indemnité au motif qu'elle avait commis le vol d'un pain le 4 février 1986 et le vol de trois pâtisseries le 9 février suivant ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 8 avril 1987) d'avoir condamné la société Super Arc à verser à Mme Z... une indemnité de congés payés et une indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le premier moyen, que, d'une part, il résulte des conclusions de l'employeur, corroborées par le procés-verbal d'audition de M.

Vu les articles 1134 et 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le jugement a débouté Mme Z... de sa demande d'indemnité de congés payés sur la somme qui lui avait été versée pour garde d'enfants, au motif qu'elle n'apportait pas la preuve qu'elle n'avait pas perçu ladite indemnité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, qui ne contestait ni dans son principe ni dans son montant la demande de la salariée, d'apporter la preuve de sa libération, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés sur salaire versé pour garde d'enfants, le jugement rendu le 18 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Creil ;

par jugement du 29 avril 1986, ce même tribunal a nommé M. I... comme administrateur provisoire et a chargé celui-ci d'assurer la gestion du fonds de commerce de l'hôtel, soit directement, soit sous forme de gérance libre ; que M. G... a été choisi par l'administrateur provisoire pour gérer le fonds mais l'acte authentique de mise en location-gérance n'a pas été régularisé ; que, par jugement du 21 octobre 1986, la fermeture immédiate de l'établissement a été ordonnée ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir condamné M. G... à payer à MM. Z..., C..., Le Noan et F... et à Mme Y... diverses sommes à titre de salaire, indemnité de congés payés et indemnité de préavis, ainsi qu'à délivrer à ces salariés un certificat de travail, le tout sous astreinte de 100 francs par jour de retard, alors, selon le moyen, qu'en énonçant tantôt que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... René, demeurant à Marignier (Haute-Savoie), Le Vieux Pont, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section commerce), au profit de la société Maisons PHENIX RHONE ALPES, dont le siège est à Lyon (Rhône), 16, place Bellecour, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité de déplacement, le jugement rendu le 16 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ; Condamne la société S3G, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bayonne, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., Pizzeria "Le Petit Jardin", 20, plan de Brie à Anduze (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), au profit de Monsieur Marc A..., demeurant à Saint-Christol Les Alès (Gard), ..., défendeur à la cassation ; d d LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Hanne, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers ; M. B..., Mme Y..., M. Z..., Mme C..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat de M.

la salariée avait sollicité le bénéfice d'un congé parental hors délai et qu'elle n'était néanmoins pas réapparue dans l'entreprise à l'issue de son congé de maternité comme elle en avait l'obligation, manque aussi de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122144 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, dans ces conditions, qualifie de licenciement sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail de cette salariée ; Mais attendu qu'ayant apprécié les circonstances de la cause et les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'avait répondu que le 31 mai 1985 à la demande de congé sans solde formulée le 20 mai par Mme Y..., a relevé qu'en ne reprenant pas le travail le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PLASTIPRESS EMBALLAGE D'ALSACE, ayant son siège social rue Gutenberg, zone industrielle de Duttlenheim (Bas-Rhin) Molsheim, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Denis Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), 2°/ de Madame Sylvie Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), 3°/ de Monsieur Bruno X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M.

l'employeur ; que de ces constatations, les juges du fond ont pu déduire que l'employeur n'avait pas, en réalité, tenu compte des critères applicables à l'ordre des licenciements et ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;