Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1989, 87-43.439

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/1989

Numéro d'affaire

87-43.439

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Françoise Yvette X..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiqu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Françoise Yvette X..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) domaine du Boudigau, ..., Immeuble H2, appt 501, en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Bayonne, au profit de la société S 3 G, dont le siège est à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), 8, place Clémenceau, prise en la personne de ses représentants légaux actuellement en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de…