Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1989, 86-45.072

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/1989

Numéro d'affaire

86-45.072

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOTRAVOL, dont le siège social est sis zone indust…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOTRAVOL, dont le siège social est sis zone industrielle à Pontivy (Morbihan), agissant en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de : 1°/ Madame Odile C..., demeurant ... (Morbihan), 2°/ Madame D... LE FUR, demeurant cité de Kéropet, bâtiment C, n° 7 à Pontivy (Morbihan), 3°/ Madame Marie-France A..., demeurant Kerbrejean, Plumeliau, Baud (Morbihan), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., Hanne, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Pams-Tatu, conseillers réf…