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Les juges du fond qui ont constaté les pertes enregistrées par une entreprise au cours des deux derniers exercices, notamment dans une branche plus particulièrement déficitaire, dont la suppression, rendue nécessaire par la diminution des frais pour éviter une catastrophe financière, justifiait le licenciement du salarié responsable de cette branche, et ont relevé que ce salarié n'avait pas été remplacé après son départ, en ont déduit à juste titre que l'employeur avait un motif réel et sérieux, même en l'absence de toute faute, de le congédier dans l'intérêt de l'entreprise.

La dispense d'exécution du délai-congé qui ouvre droit à une indemnité compensatrice au profit du salarié n'est pas de nature, à elle seule, à donner au licenciement un caractère abusif.

Les juges du fond ne peuvent déduire le caractère abusif du licenciement d'un salarié de leur seule constatation qu'il est intervenu pendant la maladie de ce salarié et il leur appartient de rechercher si les fautes graves invoquées par l'employeur et susceptibles de justifier le licenciement et la privation de l'indemnité compensatrice de préavis sont établies.

L'article L 122-12 du Code du travail destiné à garantir aux salariés la stabilité de leur emploi doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue sous une direction nouvelle et s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Ce texte ne peut donc être écarté lorsqu'une société assurant le nettoyage de bâtiments a été remplacée en partie dans ce travail par une autre société, le service de nettoyage continué par celle-ci constituant à lui seul une entreprise, peu important qu'elle n'eût assuré qu'une partie du service dont avait été chargée la précédente société.

On ne peut reprocher au jugement, qui a alloué un préavis au salarié embauché le 28 juin et licencié le 1er septembre suivant, d'avoir méconnu que l'intéressé, employé à mi-temps, n'avait accompli que 173 heures de travail, alors qu'il ne résulte ni de la décision ni de la procédure que l'employeur ait soutenu que selon les conventions intervenues entre les parties la période d'essai était de plus de 173 heures et non d'un mois civil.

Les dispositions d'une convention collective selon lesquelles l'employeur peut prendre acte de la rupture du contrat de travail lorsque le salarié ayant plus de cinq années de présence dans l'entreprise se trouve indisponible pour cause de maladie pendant plus d'un an, sont sans portée sur la procédure et les indemnités légales dans la mesure où elles sont moins favorables au salarié que celles de la loi. L'employeur ne peut prendre l'initiative de rompre ou de constater la rupture du contrat de travail sans s'en être entretenu avec le salarié conformément aux règles légales.

Lorsque le contrat de travail a été suspendu à la fin du chantier et que l'employeur a remis au salarié, à sa demande, une attestation faisant état d'un licenciement pour motif économique, l'intéressé qui a reçu plus tard une nouvelle attestation lui indiquant qu'il était en arrêt de travail jusqu'à nouvel ordre, n'a pu se méprendre sur la portée du premier document qui n'exprimait pas un véritable licenciement. Par suite on ne peut reprocher à l'employeur d'avoir méconnu les dispositions de l'article L 321-7 du Code du travail à supposer que fût applicable en l'espèce, la procédure instituée par la loi du 3 janvier 1975 mais réglementée seulement par le décret du 5 mai 1975.

Le salarié engagé par une fédération de crédit mutuel et affecté à une brigade volante puis réintégré après son service militaire dans un emploi fixe ne saurait reprocher à un arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de frais de déplacement et en réparation du préjudice causé par la modification unilatérale de son contrat de travail dès lors que la Cour d'appel a exactement relevé que l'employeur avait pour seule obligation de le reprendre à sa libération du service militaire dans la même catégorie d'emploi et non de l'affecter à son poste antérieur et que, réintégré dans un emploi fixe de titulaire ne comportant pas de frais de déplacement à exposer, il ne lui était dû aucune indemnité à ce titre, ce dont il résultait qu'il n'avait pas subi de préjudice de ce chef.

Bien que la juridiction prud"homale se fût déclarée exactement incompétente pour connaître d'une demande en participation aux fruits de l'entreprise de la compétence des tribunaux de grande instance, la Cour d'appel saisie par l'effet dévolutif a pu conserver la connaissance de l'affaire.

Selon l'article L 143-11-1 du Code du travail, tout employeur occupant un ou plusieurs salariés, ... doit assurer ceux-ci contre le risque le non paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens. Le remboursement de l'indemnité compensatrice de congés payés qui est à la charge de l'employeur au service duquel se trouve le salarié lors de la rupture du contrat de travail ne peut donc être réclamé à l'ASSEDIC par le propriétaire d'un fonds qui, l'ayant donné en gérance libre après avoir été déclaré en règlement judiciaire, l'a repris à la suite de la liquidation des biens du gérant et a licencié les salariés, une telle créance n'étant due ni par le gérant lors du jugement de liquidation des biens ni par lui-même à la date du jugement le déclarant en réglement judiciaire.

Le moyen tiré de la non recevabilité de la preuve testimoniale qui n'a pas été invoqué devant les juges du fond ne saurait être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.

Est régulière et fait courir le délai d'appel la signification d'un jugement du Conseil de prud'hommes faite à domicile, par acte d'huissier dont copie a été remise à la mairie, à défaut de personne ayant pu ou voulu le recevoir, la partie ayant été avisée par lettre des conditions de la signification et une copie de l'acte lui ayant été adressée.

L'indemnité compensatrice de délai-congé est versée à titre de salaire, et la période correspondante, pendant laquelle se poursuit le contrat de travail, doit être prise en compte comme période d'emploi pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Il en résulte qu'en cas de licenciement avec dispense d'exécuter le préavis, le calcul de la régularisation annuelle doit être effectué à partir d'un plafond, non pas réduit en fonction des seules périodes de travail effectif, mais arrêté à la date d'expiration du délai-congé.

Les juges d'appel ont pu se prononcer sur l'insuffisance professionnelle invoquée par l'employeur dès le début du litige et le moyen tiré de ce que l'employeur a répondu avec retard à la demande du salarié sur les causes du licenciement ne peut être accueilli dès lors qu'il n'a pas été soulevé en cause d'appel par le salarié qui a reconnu que pour tenter de le rétrograder puis pour le licencier, l'employeur avait invoqué son insuffisance professionnelle.

La production volontaire de multiples faux rapports de visite, aggravant la faute antérieure d'insuffisance de rendement est privative des indemnités de préavis et de licenciement même si l'employeur a attendu quelques jours pour arrêter sa décision de licenciement.

Quelles que puissent être les dates de début et d'expiration du préavis, c'est à la date de présentation de la lettre de congédiement qu'il faut se placer pour déterminer les formalités applicables et les conséquences de la rupture en ce qui concerne le délai-congé et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

La société en participation n'a pas la personnalité morale et tout associé, ne serait-il pas gérant du groupement, s'engage personnellement envers le tiers avec lequel il contracte. Par suite c'est à bon droit qu'une société membre d'un tel groupement, qui, après avoir embauché un salarié dont la rémunération était calculée sur la base des instructions données par elle au groupement, n'a jamais notifié à l'intéressé aucun changement d'employeur, a été condamnée au paiement des indemnités de rupture revenant au salarié, peu important que le contrat de travail eût révélé l'existence d'une société en participation ni que c'eût été le gérant de cette dernière société qui avait notifié le licenciement ni davantage que le salarié eût travaillé dans l'intérêt commun des associés.

Aux termes de l'article 482 du Code de procédure civile, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas au principal, l'autorité de la chose jugée. Par suite lorsque dans son dispositif un arrêt après avoir dit qu'une des parties n'est pas forclose à contester le reçu pour solde de tout compte par elle délivré à son employeur, se borne à ordonner avant dire droit une expertise, les motifs concernant le contenu du contrat unissant les parties et ceux relatifs au calcul des indemnités de rupture n'ont pas acquis l'autorité de la chose jugée.

Lorsque la comparaison entre les attributions anciennes d'un salarié et celles qui lui ont été proposées font apparaître qu'à des fonctions omnivalentes de direction coiffant tous les services, ont été substituées des fonctions subalternes limitées à la gestion des stocks et à quelques activités secondaires, la modification qui en résulte produit un retrait de confiance et un déclassement sur le plan de l'importance des responsabilités dans l'entreprise qu'il n'est pas tenu d'accepter et son refus constitue un licenciement.

Selon l'article 90 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région lyonnaise, le salaire mensuel sur la base duquel est calculée l'indemnité de licenciement est égal au 1/12 ème du total des salaires des douze derniers mois. Il en résulte que le salaire ne peut être déterminé en retenant pour les périodes où le salarié a été en congé de maladie, les seules indemnités complémentaires compensatrices qui ne représentent qu'une partie de ses salaires mensuels habituels, si, étant seules à la charge de l'employeur pendant la période de suspension du contrat par la maladie, ce sont elles qui entraînent le versement des cotisations de retraite.