Cour de cassation · 27 juin 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.054

LicenciementCause réelle et sérieuse

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

27 juin 1979Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

5 avril 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
27 juin 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE TIQUET, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS VIRIOT, ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES DE CHAUDRONNERIE ET DE TUYAUTERIES, LE 27 AOUT 1969, EMPLOYE PRINCIPALEMENT SUR UN CHANTIER SITUE A SAINT AUBAN ET LICENCIE LE 5 AVRIL 1976, POUR AVOIR REFUSE DE SE RENDRE SUR UN CHANTIER SITUE A BEAUCAIRE POUR Y EFFECTUER TEMPORAIREMENT DES TRAVAUX DE SOUDURE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCEPTE LA PREUVE PAR TEMOINS DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SE DEPLACER, CE QUI NE POUVAIT ETRE ETABLI QUE PAR UN ECRIT; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE LA NON-RECEVABILITE DE LA PREUVE TESTIMONIALE N'AYANT PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL :

ATTENDU QUE TIQUET, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS VIRIOT, ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES DE CHAUDRONNERIE ET DE TUYAUTERIES, LE 27 AOUT 1969, EMPLOYE PRINCIPALEMENT SUR UN CHANTIER SITUE A SAINT AUBAN ET LICENCIE LE 5 AVRIL 1976, POUR AVOIR REFUSE DE SE RENDRE SUR UN CHANTIER SITUE A BEAUCAIRE POUR Y EFFECTUER TEMPORAIREMENT DES TRAVAUX DE SOUDURE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCEPTE LA PREUVE PAR TEMOINS DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SE DEPLACER, CE QUI NE POUVAIT ETRE ETABLI QUE PAR UN ECRIT; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE LA NON-RECEVABILITE DE LA PREUVE TESTIMONIALE N'AYANT PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL :

ATTENDU QUE TIQUET REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE RUPTURE ALORS QUE DANS LE DOUTE LA CONVENTION S'INTERPRETE CONTRE CELUI QUI A STIPULE ET EN FAVEUR DE CELUI QUI A CONTRACTE L'OBLIGATION ET ALORS QU'IL N'A NULLEMENT ETE ETABLI PAR LES DEPOSITIONS QUE L'ACCEPTATION DE DEPLACEMENTS EVENTUELS ETAIT UNE CONDITION FONDAMENTALE DE SON CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE SELON LES JUGES DU FOND IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RETENUS QUE L'OBLIGATION DE SE DEPLACER AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE TIQUET LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QUE CELUI-CI L'AVAIT ACCEPTEE, QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT ACCOMPLI AU MOINS UN DEPLACEMENT LOINTAIN ET PROLONGE SUR UN CHANTIER DU HAVRE; QUE LA SOCIETE AVAIT DE NOMBREUX CHANTIERS ET QUE L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE IMPOSAIT DES DEPLACEMENTS; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 :

ATTENDU QUE TIQUET REPROCHE, ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON REFUS DE SE RENDRE SUR LE CHANTIER DE BEAUCAIRE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET UNE FAUTE GRAVE DE SA PART ALORS QUE CE REFUS, MOTIVE PAR L'ETAT DE SANTE DE SA FEMME, NE CONSTITUAIT PAS UNE ATTITUDE D'INSUBORDINATION PERMANENTE ET DOMMAGEABLE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ET QUE, L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT N'AYANT PAS EU LIEU, IL N'AVAIT PAS PU EXPLIQUER SES RAISONS DE REFUSER TOUT DEPLACEMENT A SON EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE TIQUET ETAIT TENU D'EFFECTUER DES DEPLACEMENTS SUR LES DIVERS CHANTIERS DE SON EMPLOYEUR ET QUE LA MALADIE DE SON EPOUSE NE METTAIT NULLEMENT OBSTACLE A SON AFFECTATION POUR UNE QUINZAINE DE JOURS A BEAUCAIRE; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE SON REFUS DE SE RENDRE SUR UN AUTRE CHANTIER EXTERIEUR DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, REFUS QUI NUISAIT AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE CONSTITUAIT A LA FOIS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET UN MANQUEMENT GRAVE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

2 références

1162Code civil
Passage cité
… ACCEPTE LA PREUVE PAR TEMOINS DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SE DEPLACER, CE QUI NE POUVAIT ETRE ETABLI QUE PAR UN ECRIT; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE LA NON-RECEVABILITE DE LA PREUVE TESTIMONIALE N'AYANT PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE TIQUET REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE RUPTURE ALORS QUE DANS LE DOUTE LA CONVENTION S'INTERPRETE CONTRE CELUI QUI A STIPULE ET EN FAVEUR DE CELUI QUI A CONTRACTE L'OBLIGATION ET ALORS QU'IL N'A NULLEMENT ETE ETABLI PAR LES DEPOSITIONS QUE L'ACCEPTATION DE DEPLACEMENTS EVENTUELS ETAIT UNE CONDITION FONDAMENTALE DE SON CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE SELON LES …
Lire dans le texte
1134Code civil
Passage cité
… SE DEPLACER AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE TIQUET LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QUE CELUI-CI L'AVAIT ACCEPTEE, QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT ACCOMPLI AU MOINS UN DEPLACEMENT LOINTAIN ET PROLONGE SUR UN CHANTIER DU HAVRE; QUE LA SOCIETE AVAIT DE NOMBREUX CHANTIERS ET QUE L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE IMPOSAIT DES DEPLACEMENTS; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 : ATTENDU QUE TIQUET REPROCHE, ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON REFUS DE SE RENDRE SUR LE CHANTIER DE BEAUCAIRE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET UNE FAUTE GRAVE DE SA PART ALORS QUE CE REFUS, MOTIVE PAR L'ETAT DE SANTE DE SA FEMME, NE CONSTITUAIT PAS UNE ATTITUDE D'INSUBORDINATION PERMANENTE ET DOMMAGEABLE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ET QUE, …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 : ATTENDU QUE TIQUET REPROCHE, ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON REFUS DE SE RENDRE SUR LE CHANTIER DE BEAUCAIRE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET UNE FAUTE GRAVE DE SA PART ALORS QUE CE REFUS, MOTIVE PAR L'ETAT DE SANTE DE SA FEMME, NE CONSTITUAIT PAS UNE ATTITUDE D'INSUBORDINATION PERMANENTE ET DOMMAGEABLE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ET QUE, L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT N'AYANT PAS EU LIEU, IL N'AVAIT PAS PU EXPLIQUER
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
T ET UNE FAUTE GRAVE DE SA PART ALORS QUE CE REFUS, MOTIVE PAR L'ETAT DE SANTE DE SA FEMME, NE CONSTITUAIT PAS UNE ATTITUDE D'INSUBORDINATION PERMANENTE ET DOMMAGEABLE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ET QUE, L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT N'AYANT PAS EU LIEU, IL N'AVAIT PAS PU EXPLIQUER SES RAISONS DE REFUSER TOUT DEPLACEMENT A SON EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE TIQUET ETAIT TENU D'EFFECTUER DES DEPLACEMENTS SUR LES DIVERS CHANTIERS DE SON EMPLOYEUR ET QUE LA MALADIE DE SON EPOUSE NE METTAIT NULLEMENT
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
DE JOURS A BEAUCAIRE; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE SON REFUS DE SE RENDRE SUR UN AUTRE CHANTIER EXTERIEUR DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, REFUS QUI NUISAIT AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE CONSTITUAIT A LA FOIS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET UN MANQUEMENT GRAVE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
EME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 : ATTENDU QUE TIQUET REPROCHE, ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON REFUS DE SE RENDRE SUR LE CHANTIER DE BEAUCAIRE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET UNE FAUTE GRAVE DE SA PART ALORS QUE CE REFUS, MOTIVE PAR L'ETAT DE SANTE DE SA FEMME, NE CONSTITUAIT PAS UNE ATTITUDE D'INSUBORDINATION PERMANENTE ET DOMMAGEABLE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ET QUE, L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT N'AYANT PAS EU LIEU, IL N'AVAIT
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
FECTATION POUR UNE QUINZAINE DE JOURS A BEAUCAIRE; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE SON REFUS DE SE RENDRE SUR UN AUTRE CHANTIER EXTERIEUR DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, REFUS QUI NUISAIT AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE CONSTITUAIT A LA FOIS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET UN MANQUEMENT GRAVE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ation","2) contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","manquements à ses obligations contractuelles","refus de se rendre sur un chantier extérieur","contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","manquements aux obligations contractuelles","refus d'effectuer des déplacements prévus au contrat","délai","congé"]
Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
4 DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 : ATTENDU QUE TIQUET REPROCHE, ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON REFUS DE SE RENDRE SUR LE CHANTIER DE BEAUCAIRE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET UNE FAUTE GRAVE DE SA PART ALORS QUE CE REFUS, MOTIVE PAR L'ETAT DE SANTE DE SA FEMME, NE CONSTITUAIT PAS UNE ATTITUDE D'INSUBORDINATION PERMANENTE ET DOMMAGEABLE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ET QUE, L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT N'AYANT PAS EU LIEU, IL N'AVAIT PAS PU EXPLIQUER SES RAISONS DE REF
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["1) cassation","moyen nouveau","preuve testimoniale","admissibilité","article 1341 du code civil","cassation","2) contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","manquements à ses obligations contractuelles","refus de se rendre sur un chantier extérieur","contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","manquements aux obligations contractuelles","refus d'effectuer des déplacements prévus au contrat","délai","congé"]
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["1) cassation","moyen nouveau","preuve testimoniale","admissibilité","article 1341 du code civil","cassation","2) contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","manquements à ses obligations contractuelles","refus de se rendre sur un chantier extérieur","contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","manquements aux obligations contractuelles","refus d'effectuer
Mentions dans le texte
cle 1341 du code civil","cassation","2) contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","manquements à ses obligations contractuelles","refus de se rendre sur un chantier extérieur","contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","manquements aux obligations contractuelles","refus d'effectuer des déplacements prévus au contrat","délai","congé"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b69ba5988459c4fa40

Poursuivre la recherche (3)