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l'employeur dans ses conclusions avait exposé qu'il avait mis fin aux fontions de M. Y..., quand il avait été saisi des plaintes de ces clients, le conseil de prud'hommes qui n'a pas recherché à quelle date l'employeur avait eu connaissance de ces plaintes, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à payer à M. Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat et une somme à titre d'indemnité de précarité, le jugement rendu le 4 février 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Malo ;

M. Z... ; que celui-ci a licencié M. Y... pour motif économique le 31 décembre 1984 ; que ce salarié a saisi la juridiction prud'hommale afin d'obtenir une indemnité de licenciement fondée sur une ancienneté remontant au 1er mai 1971 ; Attendu que le conseil de prud'hommes n'a fait droit que partiellement à cette demande estimant que la période passée au service de la société Marbrerie des Alpes Roux Sic ne pouvait être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... faisait valoir qu'il avait travaillé sans interruption dans la même entreprise, malgré le changement de raison sociale, jusqu'à son licenciement, le conseil de prud'hommes qui n'a pas recherché si la société Marbrerie des Alpes

l'employeur estimait qu'il y avait lieu de tenir compte de la dernière date d'embauche pour déterminer le montant du prorata de prime de fin d'année, a pu en déduire qu'il existait une contestation sérieuse sur le mode de calcul de cette prime ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur n'avait pas fait figurer sur les bulletins de salaire de M. X... la date et le montant des congés payés annuels, alors, selon le pourvoi, que le cumul entre un salaire et une indemnité de congés payés n'est pas admissible et qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale et violé les articles L. 223-2 à L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond par la société, laquelle s'était bornée à affirmer dans ses conclusions écrites que M. X... avait régulièrement pris les congés payés auxquels il pouvait avoir droit et que c'était à la suite d'une erreur de l'employée aux écritures de la société que les périodes de congés et les paiements correspondants n'avaient pas été mentionnés sur les feuilles de salaire, est irrecevable ;

la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER DE L'EST (SDIE), dont le siège social est ... (8ème), agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section industrie), au profit de Monsieur Y... X..., demeurant ..., Bâtiment Les Jonquilles, entrée G, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Thierry, demeurant ..., à Notre Dame de X... (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section commerce), au profit du GARAGE PLICHET, mécanique-carrosserie, dont le siège est route de Duclair, à La Vaupalière (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes Beraudon, Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice des congés payés non pris par lui pendant le temps de sa mise à la disposition des organismes susvisés ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande, aux motifs que sa réclamation aurait dû être dirigée contre EDF-GDF, qui restait son employeur, et qu'en tout état de cause il ne rapportait pas la preuve qu'il avait été empêché de prendre ses congés annuels par l'employeur, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes ayant prononcé la mise hors de cause d'EDF, il appartenait à la cour d'appel, si elle estimait cette mise en cause nécessaire, d'infirmer sur ce point

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prévoit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que, M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu le 16 février 1987 au profit de Mme Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ; Qu'invité par courrier à faire procéder à la notification de son mémoire par voie de signification M. Chaulet n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de ses diligences malgré un dernier avis qui lui a été adressé le 30 mai 1988 ;

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour condamner l'Association corse protectrice des animaux et de la nature (ACPAN), prise en la personne de sa présidente Mme Polacci, à payer à M. X... diverses sommes à titre de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de préavis et à remettre à l'intéressé un certificat de travail, une attestation destinée à l'ASSEDIC et des bulletins de paye pour la période du 1er janvier au 1er juillet 1986, le jugement attaqué se borne à énoncer que "l'employeur ne conteste pas avoir employé M. X..." et "qu'il y a lieu de condamner Mlle Polacci (ACPAN) à verser à M. X..." lesdites sommes et à lui remettre lesdits documents ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laôn, 17 novembre 1986), que Mme X..., embauchée par la société Eram Shop en qualité de vendeuse le 21 juin 1983, a été licenciée le 23 mars 1986 pour les motifs suivants :"absentéisme, insubordination réitérée, perte de confiance, incompatibilité morale salariée-employeur" ; Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir accordé à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes en ne répondant pas au grief tiré de la perte de confiance bien que celui-ci ait été complètement développé dans les conclusions de l'employeur a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors,

l'employeur ait soutenu la prétention invoquée dans le moyen ; que celui-ci est dès lors nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Cévennes bois sciage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

l'employeur dans le détail de son argumentation ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en condamnant la société à payer un rappel de salaires et de congés payés, sans énoncer aucun motif et sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que les salaires et congés payés avaient été payés juqu'au jour du licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a condamné la société à payer un rappel de salaires et de congés payés, le jugement rendu le 30 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;

il résulte des jugements attaqués que la gratification versée en fin d'année à certains employés, techniciens et agents de maitrise était fonction d'éléments discrétionnaires non déterminés à l'avance et ne présentait pas par conséquent le caractère de fixité sans lequel elle ne peut être obligatoire ; qu'en décidant néanmoins que la société Porcher était redevable d'une telle gratification, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il appartient au salarié demandeur de prouver le caractère de généralité de la gratification dont il exige le paiement ; qu'en condamnant la société Porcher à verser la somme réclamée par chacun des

; qu'enfin le conseil de prud'hommes n'a fait aucune allusion au dossier qu'il avait autorisé le défendeur à déposer en cours de délibéré ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a constaté que M. Y... était valablement représenté par son épouse à l'audience de renvoi, ce dont il résulte que les débats ont été contradictoires, d'autre part que la procédure prud'homale étant orale, les pièces produites sont présumées avoir été discutées contradictoirement, de troisième par que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et abstraction faite du motif surabondant relatif au pouvoir de représentation du délégué d'une organisation professionnelle, que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de renvoi présentée au nom du demandeur et qu'enfin le jugement visé dans ces motifs le dossier déposé par M. Y...

l'employeur de prendre le contrôle de la masse au début de l'année 1982 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenaient que Mmes Y..., A..., Le Stunff et Bourbasquet, étant employées à temps partiel, les dispositions de la convention collective ne leur étaient pas applicables, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 18 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lorient ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ; Condamne les défenderesses, envers la société Cinéma Rex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée ayant plusieurs employeurs, il convenait d'examiner sa demande au regard de la règle du non-cumul des rémunérations ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'hôpital qui avait été convoqué par le greffe n'avait pas comparu, après avoir relevé que Mme X... était employée par l'hôpital et titulaire d'un contrat à durée indéterminée, a pu décider, en l'état des éléments soumis à son appréciation, que l'obligation de l'hôpital n'était pas sérieusement contestable ; Attendu, d'autre part, que le moyen, en ses deux dernières branches, est nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen est pour partie irrecevable et mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée et qu'"après examen de tous ces documents, il apparait que la réalité des erreurs commises... est établie" et mentionne en pièces jointes "l'ensemble des documents remis par les parties (nombreux dossiers)", la cour d'appel a dénaturé les termes du rapport d'expertise et donc violé le texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme Y... Caron, envers la société anonyme La Redoute Catalogue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur C... Hacène, demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section commerce), au profit de Madame Y... Francine, Auberge du ... (Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mme A..., MM. X..., E..., F... B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. DorwlingCarter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle HONORINE Y..., demeurant à la Ravine Des Cabris (Réunion), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint Pierre (Réunion) (section activités diverses), au profit du Centre d'Animation Jeunesse (CAJ) de Ravine Blanche, Office de Concertation et d'Organisation du Temps Libre, dont le siège se trouve à Saint-Pierre (Réunion), Mairie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

l'employeur, et avait rendu opposable à la société GSI les droits que Mme Y... n'avait en réalité qu'à l'encontre de la société GDS, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait en l'espèce, d'une part, au paiement de salaire, d'indemnités et de dommages-intérêts dont le montant, déterminé, était inférieur au taux du dernier ressort du conseil de prud'hommes, et d'autre part, à la remise d'un document sur laquelle l'article R. 517-3, 2° du Code du travail dispose qu'il est également statué par le même conseil en dernier ressort ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :