Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1990, 86-42.678

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/01/1990

Numéro d'affaire

86-42.678

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... François, conjointe collaboratrice de Monsieur Y... Franç…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... François, conjointe collaboratrice de Monsieur Y... François, transporteur, demeurant à Brignogan Plages (Finistère), Treberre-Plouneour Trez, en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Brest (section commerce), au profit de Monsieur A... Charles René, demeurant à Brignogan Plages (Finistère), ci-devant et actuellement à Lesneven (Finistère), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, Mme X..., MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine…