Cour de cassation · 9 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION CORSE PROTECTRICE DES ANIMAUX ET DE LA NATURE, prise en la personne de la présidente Mademoiselle POLACCI, demeurant et domiciliée ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Bastia (activités diverses), au profit de Monsieur Charles X..., demeurant à Bastia (Corse), "Le Foyer de Furiani", Volpajo, quartier Monte Carlo,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Attendu que, pour condamner l'Association corse protectrice des animaux et de la nature (ACPAN), prise en la personne de sa présidente Mme Polacci, à payer à M. X... diverses sommes à titre de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de préavis et à remettre à l'intéressé un certificat de travail, une attestation destinée à l'ASSEDIC et des bulletins de paye pour la période du 1er janvier au 1er juillet 1986, le jugement attaqué se borne à énoncer que "l'employeur ne conteste pas avoir employé M. X..." et "qu'il y a lieu de condamner Mlle Polacci (ACPAN) à verser à M. X..." lesdites sommes et à lui remettre lesdits documents ;

Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le bien fondé des demandes de M. X... et sur l'exigibilité des sommes réclamées par lui, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le secon moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ;

Condamne M. X..., envers l'Association corse protectrice des animaux et de la nature, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bastia, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix.