Cour de cassation · 9 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER DE L'EST (SDIE), dont le siège social est ... (8ème), agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section industrie), au profit de Monsieur Y... X..., demeurant ..., Bâtiment Les Jonquilles, entrée G, à Nancy (Meurthe-et-Moselle),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SDIE, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société de développement immobilière de l'Est (SDIE), qui a employé M. Y... en qualité de peintre en bâtiment du 4 avril au 20 avril 1986, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 10 décembre 1986) de l'avoir condamné à payer à ce salarié la somme de 2 000 francs à titre de complément de salaire, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes ne pouvait sans se contredire déclarer, d'une part, que le coût d'hôtel aurait été de 1280 francs et, d'autre part, que la somme de 2000 francs couvrait ses frais, pour en déduire que M. Y..., qui avait touché la somme de 2 536,50 francs n'aurait reçu qu'un salaire de 536,50 francs ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de motifs, violant l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; alors qu'au surplus, à supposer que la somme de 2 000 francs ait couvert d'autres frais que ceux d'hôtel qui auraient été de 1 280 francs, il incombait au conseil de prud'hommes de préciser quels auraient été ces frais d'un montant de 720 francs ; qu'en omettant de le préciser, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, et alors, enfin, que dans ses conclusions la société SDIE avait déclaré que M. Y... n'avait pas présenté de facture d'hôtel, ce qui était corroboré par une lettre produite du salarié en date du 15 mai 1986 qui déclarait qu'il n'avait aucune facture d'hôtel ; qu'en retenant que le coût de l'hôtel du salarié aurait été de 1280 francs (80 X 16j), sans rechercher si cette demande était justifiée par les factures dudit hôtel, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments du fait et de preuve qui leur étaient soumis ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la SDIE à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix.