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Le montant de l'indemnité d'ancienneté doit être pris en compte pour le calcul de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence servant d'assiette à l'indemnité de congés payés.

Les juges du fond ne peuvent, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'un salarié occupant un emploi de manutentionnaire pour une durée de travail de 50 heures par semaine avait commis une faute en lui dissimulant son acceptation d'un emploi supplémentaire de gardien de nuit dans une autre entreprise, emploi qui, par la fatigue supplémentaire qu'il entraînait, était cause d'une baisse sensible de la qualité de son travail, et sans préciser les raisons de fait ou de droit pour lesquelles ils estiment inopérante en la cause la violation invoquée par l'employeur des dispositions protectrices sur le temps maximum de travail et de celles régissant la coordination des cotisations de sécurité sociale, déclarer le licenciement de ce salarié fait sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur avait lui même antérieurement employé un salarié à la fois comme…

Tout licenciement destiné à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail qui prévoit qu'en cas de continuation de la même entreprise sous une direction nouvelle les contrats de travail en cours subsistent aux mêmes conditions avec le nouvel employeur, étant illicite, les salariés d'une société déclarée en règlement judiciaire dont l'exploitation est autorisée à continuer pour une durée de trois mois puis pour deux périodes successives de même durée, qui continuent à travailler sans interruption dans les mêmes emplois, restent soumis à leur contrat de travail initial à durée indéterminée qui les liait à la société et qui a subsisté avec la masse, peu important la durée pour laquelle avait été autorisée la continuation de l'exploitation, cette autorisation étant, au surplus, renouvelable pour une durée indéterminée.

Commet une faute grave privative des indemnités de délai-congé et de licenciement le salarié qui, licencié avec un préavis de deux mois, produit un certificat médical d'arrêt de travail recouvrant la totalité de ce préavis et commence à travailler pour un autre employeur 15 jours après le début de l'arrêt de travail, se soustrayant ainsi sous un fallacieux prétexte aux obligations découlant de son contrat de travail auxquelles il restait soumis jusqu'à l'expiration du délai-congé.

L'ouvrier qui use de violences, sur les lieux du travail pour imposer à un autre ouvrier l'exécution de l'ordre de l'employeur, commet une faute qui, si elle ne présente pas un caractère suffisamment grave pour le priver des indemnités de préavis et de licenciement, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier sans indication sur la date de son expiration est un contrat à durée indéterminée et le licenciement du salarié à la fin de ce chantier avec préavis d'un mois a une cause réelle et sérieuse.

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, en relevant la coïncidence troublante de la production, par une salariée, à laquelle une certaine période de vacances avait été refusée, d'un certificat d'arrêt de travail correspondant à cette même période et l'absence de son domicile, dans le même temps, constatée par voie d'huissier, estime néanmoins son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer au titre d'heures supplémentaires le temps des trajets effectués par le représentant du personnel pour assister aux séances du comité central d'entreprise. Par suite, en l'absence de convention ou d'usage caractérisé, un employeur ne peut se voir imposer une rémunération plus onéreuse que celle qu'il offre sur la base des dispositions de l'accord d'entreprise sur les indemnités de déplacement.

Est régulière la transaction conclue entre un employeur et son salarié dans la perspective d'une rupture du contrat de travail qui s'est réalisée quelques jours plus tard, les juges du fond ayant retenu qu'il y avait eu concessions réciproques, que le consentement avait été donné librement et en pleine connaissance de cause, et avait été confirmé par écrit postérieurement au licenciement.

Ne peut se prévaloir d'un licenciement, le salarié qui a sollicité sa mise à la retraite, aucun accord n'étant intervenu par la suite avec son employeur sur la poursuite du contrat de travail ayant servi de base à la liquidation de sa pension.

Aux termes de l'article L 122-8 du Code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du contrat de travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Par suite, c'est à bon droit que, pour fixer le complément d'indemnité de préavis dû au chef de rang d'un restaurant pour le mois pendant lequel il avait été dispensé de l'effectuer, la Cour d'appel se base sur la rémunération moyenne des trois derniers mois d'activité majorée de l'indemnité de nourriture.

L'attitude d'un salarié qui, ayant eu de fréquentes altercations avec son chef hiérarchique, porte atteinte au bon fonctionnement du service par son refus de reprendre le travail pendant plusieurs jours, après s'être absenté du chantier pour demander à son directeur sa mutation, constitue une faute grave privative des indemnités de rupture.

Statue en dernier ressort le jugement du conseil de prud"hommes saisi par des salariés de demandes formées contre leur employeur lesquelles, bien que les instances aient été jointes, étaient individuelles et avaient pour objet des créances distinctes, et dont aucun des chefs ne dépassait 3500 francs. Par suite est recevable le pourvoi formé contre ce jugement qualifié inexactement en premier ressort et dont la notification, qui indiquait à tort que la seule voie de recours était l'appel, n'avait pas fait courir le délai de pourvoi.

Les résultats déficitaires obtenus par un chef de chantier dans la direction de ces chantiers dont l'employeur fournit un tableau récapitulatif constituent une cause réelle et sérieuse de rupture même si aucune faute personnelle n'est établie à l'encontre du salarié.

La rupture du contrat de travail pour inaptitude physique définitive à assurer un emploi à la suite d'une maladie non professionnelle n'est pas imputable à l'employeur et le dispense de l'obligation de verser une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité compensatrice d'un préavis que le salarié n'est pas en mesure d'exécuter.

N'est pas fondé à réclamer une indemnité compensatrice de délai congé à la salariée qu'il a licenciée avec préavis, l'employeur qui a ensuite donné son accord à celle-ci pour qu'elle cesse ses fonctions immédiatement.

En cas de nullité d'un contrat de travail, les parties ne peuvent être remises dans le même état que si ce contrat n'avait pas existé et celui qui a exécuté le travail promis est en droit de recevoir une rémunération en contrepartie.

Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à verser une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à un ouvrier couvreur dont l'inaptitude physique a été médicalement constatée à la suite d'un accident du travail alors que, d'une part, de la constatation de cette inaptitude du salarié à accomplir le travail pour lequel il a été engagé et qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, il résulte l'incapacité d'accomplir le préavis, et que, d'autre part, ils n'ont pas vérifié si ce salarié, dont ils affirment qu'il aurait dû être affecté à un poste au sol, étant devenu inapte à travailler en hauteur, avait droit à une mutation et s'il existait un poste vacant pouvant lui convenir.

Commet une faute grave privative des indemnités de licenciement et de délai-congé la directrice d'un foyer pour enfants inadaptés qui, en dépit de plusieurs avertissements dont elle n'avait pas tenu compte, persiste dans ses très nombreux manquements tels que sanctions corporelles prises à l'encontre des enfants qui étaient enfermés dans un placard, privation de dessert ou de repas, difficultés de relation avec le personnel de l'établissement sur lequel elle portait des appréciations injurieuses, disputes avec les autorités locales, la persistance de tels faits aggravant leur caractère fautif et le maintien de la directrice dans ses fonctions étant de nature à compromettre gravement l'équilibre psychologique et moral des enfants.

Ne justifie pas légalement sa décision accordant au secrétaire général d'une association une indemnité compensatrice de préavis la Cour d'appel qui relève que les insuffisances et carences ayant motivé son licenciement, constituées par ses absences, le peu de temps consacré à ses tâches administratives, la tenue défectueuse de la comptabilité, son obstination dans son attitude d'opposition aux responsables élus de l'association et son refus constant de collaboration ne constituaient pas des fautes graves alors que son comportement gravement fautif avait fait disparaître la nécessaire confiance devant présider aux relations du travail et qu'il avait rendu impossible toute poursuite du contrat.